X..., soutenant que, sous couvert d'une cession partielle de fonds de commerce, la société Emmanuelle De n'avait cédé que le seul droit au bail et que cette cession était irrégulière faute d'accord de

rechercher si l'absence d'indication dans l'acte et le défaut de communication des pièces comptables ne l'avaient pas privé d'éléments d'appréciation essentiels de nature à modifier son opinion quant à la valeur

Marie Y... au titre du salaire différé qu'elle entendait lui accorder, celle-ci a pris soin de faire relater par le notaire que son fils avait participé « directement et effectivement à la mise en valeur

de commerce de parfumerie ; que cette cession est intervenue moyennant le prix de 860 000 francs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de réduction du prix fondée

pas les énonciations relatives au chiffre d'affaires et aux bénéfices commerciaux pour la période comprise entre le 1er janvier 1989 et le jour de la vente ; qu'alléguant avoir été trompés sur la valeur

UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION ET DE VENTE D'ARTICLES POUR AUTOMOBILES ; QU'ANTERIEUREMENT A CETTE TRANSACTION, LE SIEUR ...

[R] explique que le cessionnaire fait actuellement tourner le fonds de commercer.

X..., ès qualités, la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la banque qui a accordé un prêt en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, qui n'est pas tenue

fait que cette publication ne présente pas un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée, en ce qu'elle expose une analyse de la conjoncture boursière et présente des conseils sur les valeurs

Z... ayant donné son fonds de commerce en location-gérance à MM. Y... Silva et Borda Y...

Y... à lui payer une certaine somme, avait conclu sur le fond ; Et attendu qu'après avoir relevé que M.

adaptée à cette activité » ; ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'article L. 145-14 du Code de commerce, l'indemnité dite d'éviction causée par le défaut de renouvellement comprend « notamment » la valeur

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DU CONGE DU 14 MAI 1977, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AINSI SANS VIOLER LES ARTICLES 1134

Subsidiairement au fond, ils font valoir qu'en ayant restitué le fonds au bailleur, Me Z... les a privés de toute possibilité d'acquérir ce fonds qui n'a en outre, plus aucune valeur marchande, et à cet

du fonds de commerce, Simone C... ne se réinstallant pas ; Considérant que c'est justement, que Sylvie K... a calculé la valeur marchande du fonds de commerce de photos, vente de journaux, publications

locataire-gérant, soit 80 000 € ; Considérant que la société ALMB réplique que l'indemnité doit correspondre à la valeur du fonds de commerce, comprise comme sa valeur marchande déterminée suivant

été spoliées de la valeur du fonds de commerce, Mme Suzanne et Annick X... l'ont assigné en dommages-intérêts.

d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, compte tenu de la généralité de l'interdiction qu'il prévoit, - au droit à un procès équitable, principe à valeur