l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

CHATELET expose qu’elle vient aux droits de Monsieur [D] et Madame [N], lesquels avaient consenti à Monsieur [M] et Monsieur [H] [P] un bail à usage professionnel pour l’exercice de professions médicales

locaux revendiqués sont ceux situés au deuxième étage de l'immeuble ; qu'il est justifié qu'à la suite de l'exécution de travaux de structure, lesdits locaux ont été donnés à bail à usage

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

D'AFFAIRES ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 40.000 F, PROVENANT D'UN EMPRUNT CONTRACTE EN 1972 ET DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL A USAGE

lieu d'accomplissement de la formalité fusionnée ; qu'ainsi le jugement est fondé sur un motif inopérant ; que le lieu d'imposition d'une vente de biens immobiliers est constitué par l'adresse professionnelle

RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ALLOCATION LOGEMENT N'EST DUE QU'AU TITRE DES LOCAUX OCCUPES A TITRE DE " RESIDENCE PRINCIPALE " ET NON DE " LOCAL PROFESSIONNEL

2022 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de reconnaissance du diplôme en psychologie délivré par la Sigmund Freund Université en vue de faire un usage

Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets

G un bâtiment à usage professionnel et le terrain attenant, sis dans la Zone Industrielle du Roubian à TARASCON, pour le prix de 155 000 euros.

Z... ne conteste qu'il en avait la disposition, fût exclusivement affecté à un usage professionnel ; que, d'ailleurs, l'administration a pratiqué sur le revenu forfaitaire résultant de la disposition de

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

est avec son épouse associé à 90 % du capital, et le locataire, B , la société Dama ne figurant pas au contrat de location, qu'il n'existe pas de bail commercial contracté par la société Dama pour un usage

son intention frauduleuse renouvelée d'année en année ; que les documents comptables qu'il versait aux débats étaient par ailleurs très incomplets et n'étaient pas conformes aux exigences légales et usages

Y... a, dans ces conditions, contesté la saisie pratiquée le 5 mai 2001 sur un véhicule à usage professionnel lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION POUR DECIDER S'IL DEVRAIT ETRE RENOUVELE ET, "POUR TOUS LES POINTS N'Y FIGURANT PAS" DE "TRANCHER LE DIFFEREND" SUIVANT LES LOIS, REGLEMENTS, CONVENTIONS COLLECTIVES ET USAGES

conventionnel ; Attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1993), retient, d'une part, que le compte dont le solde débiteur était réclamé, était à usage