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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
685f104902c5b8c8ca16183a
4 avril 2025
4 avril 2025
, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3fde12c85000874af4a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
contrat à durée déterminée pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage
Source officiellecr
écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Frédéric Y
613725a8cd5801467741f936
2 juillet 1996
2 juillet 1996
lorsqu'il n'existe pas de disposition légale ou contractuelle, susceptible de déterminer lesdits droits et obligations; que, dans certaines professions, comme celle de la coiffure, le pourboire est d'usage
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e19a
20 juin 2001
20 juin 2001
activité de joueur de manière exclusive, et qu'il percevait un salaire en contrepartie, a pu décider que l'emploi qu'il occupait relevait du secteur d'activité du sport professionnel dans lequel il est d'usage
Source officiellesoc
61372149cd580146773f28a0
25 octobre 1990
25 octobre 1990
, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, d'autre part, Mme Y... avait expressément invoqué dans ses conclusions l'usage
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029926632
19 décembre 2014
19 décembre 2014
Considérant que les " kaschtele " de Dambach-la-ville, dont la présence et l'usage sont très anciens, peuvent être regardés, sous réserve que leur accès soit ouvert à tous les candidats dans des conditions
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d730
10 juillet 2001
10 juillet 2001
; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat à durée déterminée convenu le 30 décembre 1993 mentionnait qu'il était conclu afin de pourvoir un emploi pour lequel il est d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87050
29 avril 2004
29 avril 2004
consacrer la moitié de son temps aux élèves de l'école primaire de la commune, l'emploi qu'il occupait ne peut être considéré comme relevant du secteur d'activité du sport professionnel dans lequel il est d'usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01623
9 octobre 2013
9 octobre 2013
interbranches du 12 octobre 1998, applicable à l'entreprise et négocié et signé par les syndicats représentatifs des salariés, avait prévu que le poste de régisseur était un poste pour lequel il est d'usage
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026829997
13 décembre 2012
13 décembre 2012
garde des sceaux, ministre de la justice, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le Gouvernement entend suivre la pratique constante
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f750
23 mai 2012
23 mai 2012
Le Procureur de la République a, par observations du 13 septembre 2011, indiqué qu'il développerait à l'audience au regard des pièces produites par Monsieur X..., la notion d'usage constant.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52dc7
1 février 2000
1 février 2000
permanent, sous contrat à durée indéterminée et le personnel dénommé saisonnier sous contrat d'une durée déterminée ; que cet article précise que l'activité touristique étant liée à la saisonnalité, il est d'usage
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f7117
17 juin 1992
17 juin 1992
le moyen, que, d'une part, les emplois pouvant faire l'objet de contrat à durée déterminée en application des articles L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du Code du travail étant ceux "pour lesquels il est d'usage
Source officiellesoc
6137231fcd58014677405b08
4 juin 1998
4 juin 1998
la durée des congés légaux annuels, la cour d'appel énonce que si aucun écrit ne fait référence à une convention de forfait, il n'est pas établi que le contrat de travail du salarié ait dérogé à un usage
Source officiellesoc
61372236cd580146773fb1f3
14 juin 1994
14 juin 1994
rémunération d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5004f
7 mai 1981
7 mai 1981
POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE CET USAGE CONSTANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 7 DE CET AVENANT NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION ET NE LIMITENT PAS LE PAIEMENT
Source officiellesoc
6137212acd580146773f181e
21 février 1990
21 février 1990
droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail ne prévoit la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée que pour les emplois pour lesquels il est d'usage
Source officiellesoc
613721f2cd580146773f8f80
9 juin 1993
9 juin 1993
tendant à faire condamner leur ancien employeur à payer des sommes en remboursement de la déduction d'une journée de salaire, suite au chômage du 8 mai 1984, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est d'usage
Source officiellesoc
613722cecd58014677401b99
19 juin 1997
19 juin 1997
cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé à juste titre que dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article D. 121-2 du Code du travail, dans lesquels il est d'usage
Source officiellesoc
613724bacd58014677417db1
4 juillet 2006
4 juillet 2006
, de généralité et de fixité posées pour la constatation d'un usage ; que dès lors, en retenant que M.
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