C devant le tribunal des pensions militaires de Bordeaux en ce qu'elle concerne ces infirmités ainsi que le surplus des conclusions des parties.

    Par un jugement du tribunal militaire de première instance de Bucarest du 26 juillet 1950, A.D. fut condamné à vingt ans de prison ferme pour actions subversives contre l'Etat.

Ainsi, s’il s’agit d’un «   crime militaire   » prévu au code pénal militaire n° 1632, les poursuites pénales sont, en principe, régies par la loi n° 353 portant institution des tribunaux militaires

    Dans sa déposition devant le tribunal militaire permanent de l'armée de l'air d'Athènes (paragraphe 13 ci-dessous), le soldat Kokkalis certifia qu'il avait servi dans l'unité des requérants

    Le 29 décembre 2008, le procureur de la République près le tribunal de grande instance (TGI) de Paris saisit la direction générale de la police judiciaire d’une enquête préliminaire sur ces

Sur quoi un procureur militaire serait venu le voir.

Par un jugement n° 19/40 du 11 juillet 2019, le tribunal des pensions militaires de Bordeaux a rejeté sa demande. La cour régionale des pensions militaires de Bordeaux, saisie de l'appel de M.

Par un jugement du 3 décembre 2004, le tribunal de Milan le condamna à cinq ans et dix mois d’emprisonnement.

l'alléguait la requérante, et, d'autre part, qu'il convenait de renvoyer le dossier au parquet près le tribunal militaire de Bucarest pour que soit poursuivie l'enquête pour mauvais traitements (article

Précisant que le 30 janvier 2002, le tribunal militaire de Tunis avait condamné par contumace M.

maritime (paragraphe 79 ci-dessous), par l’acte n o 263/2014 du procureur près le tribunal maritime (paragraphe 69 ci-dessous) et par l’ordonnance n o   2153/2014 du procureur près le tribunal militaire

Le 31 mars 1998, le parquet militaire rejeta son recours. Le procureur constata que la requérante avait été arrêtée le 13 mai 1996, vers 20 heures.

Ainsi, s'il s'agit d'un «   crime militaire   » prévu au code pénal militaire n° 1632, les poursuites pénales sont, en principe, régies par la loi n° 353 portant institution des tribunaux militaires

portant création des tribunaux militaires et réglementation de leur procédure.

Ainsi, s'il s'agit d'un «   crime militaire   » prévu au code pénal militaire n° 1632, les poursuites pénales sont, en principe, régies par la loi n° 353 portant institution des tribunaux militaires

Un mandat d’amener fut délivré par le tribunal militaire permanent de Tunis le 29 juin 2009 pour lequel une demande d’ exequatur fut introduite auprès des autorités belges par note diplomatique du 10 septembre

A B a demandé au tribunal des pensions militaires de Strasbourg d'annuler la décision de la ministre des armées du 30 juillet 2018 rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour

#xa0; 353 portant création des tribunaux militaires et réglementation de leur procédure.

Turquie en 1996, elle a décrit la présence militaire turque à l’époque des faits en ces termes ( Loizidou c.