DES TRAVAUX ; QUE MATHIEU AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOMMAGE CAUSE PAR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, LA COUR D'APPEL

jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 15 septembre 2004) rendu en dernier ressort, que les propriétés de Mme X... et Mme Y... sont séparées par un mur mitoyen ; que Mme X... a fait exécuter des travaux

par le tribunal administratif au profit de la ville ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le point de départ du délai de la garantie décennale doit être fixé au 3 septembre 1970 ; que les travaux

de la partie de l'immeuble qui, selon le permis de construire, devait être réservée à l'habitation, relève de l'application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, les travaux

effectués en 1987 ne sont pas la continuation ou l'achèvement de ceux de 1975, mais de nouveaux travaux de transformation d'une construction achevée ; que les travaux exécutés par Y... étaient exemptés

Or, les travaux effectués par M. B concernaient la pose d'un chauffe-eau solaire individuel, relevant des certificats " Qualisol CESI ".

QUELLE QUE FUT LA HAUTEUR DU BATIMENT, A ENONCE QUE LES REGLES POSEES PAR LE CODE CIVIL POUR L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS NE PERMETTAIENT PAS D'OPERER UNE DISTINCTION ARTIFICIELLE ENTRE LES DIVERS TRAVAUX

confort, peu important la hauteur sous plafond de ladite mezzanine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que les travaux

ET CALCULS, TANT DE L'HUISSIER QUE DE L'EXPERT QU'IL S'ETAIT ADJOINT, PERMETTAIENT A LA COUR D'APPEL DE SE FAIRE UNE OPINION SUR LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE C'EST

s'étaient poursuivis jusqu'au mois d'avril 2001, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a relevé que la preuve du paiement du solde des travaux

SUITE D'UN ACCORD INTERVENU LE 27 OCTOBRE 1973 ET AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLYMPIA (SOCIETE OLYMPIA) A REMIS DES FONDS A LA SOCIETE JEAN BREAS, EN REGLEMENT DE TRAVAUX

de rendre réguliers les travaux effectués, sans autorisation de l'assemblée, par l'autre. 6.

cour rappelle qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire « que la destruction rapide et totale de ces quatre bennes en semi-remorques permet de dire que ce matériel était trop fragile pour les travaux

la vente et de l'acceptation de la succession au nom de l'un des héritiers mineurs n'a pu être obtenue que le 20 décembre 2002, alors qu'un désaccord était déjà apparu entre les parties au sujet de travaux

société dont il n'était pas le mandataire des travaux effectués pour le compte d'une autre société à laquelle il était intéressé et ce, au moyen de fausses situations ; que, par ailleurs, il ne justifie

C... avait sollicité l'avis de la commission technique municipale au sujet des travaux effectués par la société locataire, et que cette commission n'avait formulé aucune objection, la cour d'appel, qui

une requête, enregistrée le 27 avril 2025, Mme A... demande au tribunal d’ordonner le remboursement de la somme de 2 000 euros dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la SARL M.A.R.S.S à la suite de travaux

souverainement déterminé le caractère des ouvertures ABCD, qu'elle a qualifiées de vues, et constaté que celles-ci existaient depuis plus de 300 ans et qu'elles n'avaient pas été aggravées par les travaux