La société Causs'Ambu, qui exerce à Laburgade (Lot) une activité de transport sanitaire, est soumise, en vertu de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, à la convention nationale des transporteurs

de transport et notamment le contrat de transport maritime pour cause illicite, dans la mesure où la Société VIOL FRERES a conclu avec la Société FAUVEDER après l'embargo sur la viande bovine française

Il en déduit que dès lors qu'aucun acte frauduleux n'est établi à l'encontre de M.

le transfert des actifs d'une société avant la déclaration de cessation des paiements ; qu'en se bornant à relever, pour juger que M.

donné, est en lui-même de nature à produire des effets juridiques; qu'Irène F... a de mauvaise foi obtenu la signature d'actes de cession et une remise de fonds corrélatives, par des manoeuvres frauduleusement

montre de luxe de la marque Patek [B] pour un montant de 55 000 euros et des manœuvres de celui qui a posté l’annonce sous le pseudonyme [U] s’étant présenté sous l’identité de [V] [Q], procédé au transfert

A Y..., PAR DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 28 JUIN 1957; QUE CES OPERATIONS ETANT CLOSES PAR LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DU REMEMBREMENT, ET BIEN QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE

Les relations contractuelles de Monsieur [N] avec la société ATA IDF comme avec la société PRO-NA étaient régies par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transports

[U] [P] ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le transfert des contrats de travail était frauduleux et que les licenciements ultérieurs, prononcés à la suite de la procédure de redressement

X... alors, selon le moyen : 1°/ que la société qui, ayant appris qu'elle allait perdre la gestion d'un centre d'accueil et de loisirs, y mute frauduleusement une salarié dans le seul but de ne plus

COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE N'EXIGE PAS UNE INTENTION FRAUDULEUSE QUI EN LA CAUSE N'EST NULLEMENT ETABLIE ;

SOCIETE EUROPEENNE DE PLASTURGIE TRANSFORMEE (S.E.

L'obligation de délivrance pèse sur le vendeur à qui incombe la preuve de son cxécution. » Attendu que la société [N] n'a pas reçu le produit commandé qui a été remplacé frauduleusement par deux bouteilles

Elle mentionne les considérations de droit qui en constituent le fondement, et notamment les articles applicables du code des transports et du code de l'aviation civile.

qui exploitait à [Localité 6] une activité de transports routiers de marchandises et appliquait la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

étaient à l'origine de la découverte de la fraude, Gilbert Y... et Thomas X... ont été poursuivis, devant la juridiction correctionnelle d'Anvers, pour avoir procédé à une mise en libre pratique frauduleuse

qui lui est soumise est bien fondée et doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux

des salariés n'était pas en cours d'exécution au moment de la cession du matériel et des autres éléments mobiliers de l'établissement et qu'il ne s'est pas poursuivi dans un contexte juridique de transfert