que l'usage d'un chemin d'exploitation est commun aux riverains par le seul effet de la loi ; qu'en affirmant, en l'espèce, que la qualification de chemin d'exploitation était «compatible avec les stipulations

d'après son état à l'époque de la donation », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 860 et 860-1 du code civil ; 3°/ que l'acte de donation-partage du 21 juin 1993 stipule

opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations

Attendu que ces stipulations contractuelles ne prévoient pas que le défaut d'observations de la salariée à la suite de la réception de son relevé de commissions serait considéré comme un arrêté de compte

pavillon, avec droit à la jouissance privative de tout le surplus de la cour et du jardin ; que le règlement de copropriété tel que modifié le 10 juin 1988, qui subdivise le lot B en 9 lots, n° 7 à 15, stipule

expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ qu'en matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation

pas avoir communiqué expressément le taux de période et d'avoir énoncé un taux effectif global erroné, l'emprunteur l'a assignée, par acte du 3 février 2015, pour voir prononcer la nullité de la stipulation

20 juin 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations

l'arrêt de constater la caducité de l'acte sous seing privé du 12 novembre 2004 et, en conséquence, de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte du 12 novembre 2004 stipule

prévoyait, en cas de résiliation anticipée, le versement à son profit d'une indemnité correspondant précisément à ces directives légales ; que le tribunal a pourtant réduit le montant de l'indemnité stipulée

salle d'attente d'un centre d'avortement, pour infraction à l'article L. 162-15 du Code de la santé publique ; " aux motifs que, si ces derniers alléguaient la non-conformité de ce texte avec les stipulations

preneur s'engageait à effectuer "toutes réparations et remises en état que nécessiterait l'état des lieux, même celles nécessitées par la vétusté", la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ces stipulations

au contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'à supposer que l'employeur ait l'obligation de s'assurer de la validité des clauses stipulées dans le contrat de

de la convention du 14 juin 1984 relative au deuxième cas fût applicable, l'architecte ne pouvait prétendre à une rémunération pour le premier projet fondée sur cette stipulation concernant l'hypothèse

contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'acte du 14 septembre 1984 constituait un nouveau contrat de vente et qu'en le signant, Mme Z... avait nécessairement renoncé aux stipulations

du maître de l'ouvrage s'il a manqué à ses obligations contractuelles qui lui imposaient de veiller à la stricte application du marché, en ne relevant pas la non-conformité des travaux avec les stipulations

acquise sous réserve que les conditions suspensives prévues à l'acte soient accomplies, alors selon le pourvoi, d'une part, que la condition suspensive ne peut être réputée défaillie tant que le délai stipulé

protéger leurs intérêts, est par principe valable ; qu'en jugeant la clause litigieuse invalide comme portant une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, quand elle avait été stipulée