FAIT G GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DE CE JUGEMENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL, EN CONSIDERANT QUE L'UNE DES PARTIES AVAIT ENTENDU ECHAPPER AU STATUT DU FERMAGE, AVAIT

Attendu qu'ayant relevé que, pour le terme de novembre 2001, une mise en demeure avait été adressée aux époux X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 novembre 2001, que le fermage

UN VERITABLE DROIT REEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE RIEN N'OBLIGERAIT LES PARTIES A UN CONTRAT D'EMPHYTEOSE A PREVOIR UNE REDEVANCE FIXE ET QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR SIMPLE AFFIRMATION ; MAIS

Elle ne peut être interprétée comme une reconnaissance du statut de fermier par Mme X....

Elle observe que sa comptabilité, notamment à partir de 2014, met en évidence la poursuite du paiement du fermage afférent au premier bail, ainsi que le paiement concomitant du fermage afférent au second

Comme soutenu par l'EARL de la Louvière, cette répétition pourrait faire présumer la soumission de la convention au statut du fermage (par application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L411-1

une certaine somme et l'a condamné au paiement d'arriérés de loyers et fermages ; Attendu que M.

[D] [F] [S] de sa demande de sursis à statuer, - a fixé le prix des fermages à la somme de 402,04 euros pour l'exploitation de cannes à sucre et à la somme de 573,06 euros pour l'exploitation en viande

[C] [B] de sa demande de sursis à statuer, - a fixé le prix des fermages à la somme de 88,33 euros pour l'exploitation des cannes à sucre et à la somme de 46,35 euros pour l'exploitation en viande bovine

[V] [D] [R] de sa demande de sursis à statuer, - a fixé le prix des fermages à la somme de 174,40 euros pour l'exploitation des cannes à sucre et à la somme de 192,90 euros pour l'exploitation en viande

[U] [G] de sa demande de sursis à statuer, - a fixé le prix des fermages à la somme de 276,33 euros pour l'exploitation des cannes à sucre et à la somme de 579,09 euros pour l'exploitation en viande

[M] [Y] [E] de sa demande de sursis à statuer, - a fixé le prix des fermages à la somme de 117,78 euros pour l'exploitation des cannes à sucre et à la somme de 104,04 euros pour l'exploitation en viande

A DEMOISELLE Y..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AYANT UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 5 HECTARES, NE RELEVE PAS DU STATUT DU FERMAGE

- Sur le paiement des fermages M.

Sur la demande relative aux fermages Il ressort des pièces versées aux débats que Mr [H] [P] a réglé les fermages jusqu’en 2012 soit jusqu’au décès du dernier de ses parents.

Dès lors elle ne relève pas de l'exception prévue à l'article L411-2 du code rural et de la pêche maritime mais du statut du fermage.

V... soutient qu'il a payé tous les fermages dus au jour du décès, y compris l'échéance litigieuse du 30 décembre 2002, le principe et le montant de cette échéance de fermage n'étant pas

du fermage est parfaitement applicable aux parcelles BA [Cadastre 7] et [Cadastre 8] ; - de condamner Messieurs [X] et [R] [I] [H] à remettre les parcelles en état de prairie et à les clôturer telle

L'article L 411-11 du code rural dispose que le fermage est indexé sur l'indice national des fermages.

[L], pour s'opposer à sa condamnation à payer des fermages prétendument demeurés impayés, avait réitéré ce moyen, sollicitant ainsi la révision du montant du fermage ; qu'en condamnant néanmoins M.