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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494215.20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d17a
25 mars 1992
25 mars 1992
tribunal de police de Tulle, contre le jugement de ce tribunal, en date du 18 avril 1991, qui a renvoyé Claude X... des fins de la poursuite, dont il était l'objet pour infraction aux règles du stationnement
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468793.20230209
9 février 2023
9 février 2023
A B a demandé à la Commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455036.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454411.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455067.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456038.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 5 novembre 2019 par la Ville de Paris.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456094.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456135.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456901.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457759.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:459598.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:459947.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 26 juin 2021 par la Ville de Paris.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459946.20220318
18 mars 2022
18 mars 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460356.20220318
18 mars 2022
18 mars 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460411.20220318
18 mars 2022
18 mars 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460649.20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 26 juin 2020 par la ville de Paris.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461001.20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461358.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462032.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue recouvrement des forfaits
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