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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201073

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

« 2°/ que lorsque l'assuré, auquel il est reproché d'avoir omis de déclarer certaines ressources, affirme, pour seule et unique défense, que les sommes non déclarées lui ont été versées à titre de prêt

Source officielle

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CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d735

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats, qui mentionne que Christiane A... a été entendue, en qualité de témoin, après avoir régulièrement prêté

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CC

cr

61372655cd58014677424be6

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

que le montant revenant à Haydar Y... représentait 43,11 % de la somme facturée par la SA X... au maître d'ouvrage pour l'ensemble des postes de travaux, soit une somme correspondant davantage à de simples

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100430

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. 7.

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CA

1ère Chambre

6031f7da21fb7a3059f26cee

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

X... le 24 septembre 2012, porte simplement la mention "Eolienne" dans la rubrique de description du bien ou de la prestation alors que l'intégralité de la prestation financée correspond non seulement

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CC

cr

61372649cd5801467742462e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

pertinents, que la Cour adopte, que le tribunal a retenu la culpabilité de la prévenue de ce chef de prévention ; ""sur le délit de tromperie sur la nature et les qualités substantielles d'une prestation

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CC

cr

61372529cd5801467741b75d

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

du procès-verbal des débats que les témoins Patrick Y..., inspecteur de police, et Abdallah X..., ni cités ni signifiés mais entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ont néanmoins prêté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01192

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

A..., journaliste, fondateur de l'agence de presse Premières Lignes Télévision, qui, selon la présentation figurant en ligne sur le site internet de ce producteur, montrait que sans des "groupes paramilitaires

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110572

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

; que les intimés font à bon droit valoir que le prêteur a fautivement omis de vérifier l'opération qu'il finançait alors qu'à la simple lecture du bon de commande, il aurait dû constater

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CC

soc

61372364cd5801467740928b

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

, sans visa, précision ni analyse de ces attestations et de leur contenu, a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à tout le moins

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CC

cr

613725f9cd58014677421f74

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

détournement de fonds publics ; "aux motifs que des investigations restaient nécessaires pour vérifier le caractère probant que Jean-Paul X... attachait aux documents justifiant la réalité des prestations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200790

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

, celui-ci se réservant toutefois le droit de ne pas les renouveler à leur date d'échéance » ainsi que « de faire son affaire personnelle de la continuation de tous les contrats de prestations de service

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100331

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

à Mme [L], au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, de le condamner à verser à celle-ci, pour sa part contributive, une pension alimentaire de 320 euros par mois, les prestations

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00174

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

serment aux policiers municipaux requis », quand ce n'est pas le chien, simple outil, qui apporte son assistance technique aux enquêteurs, mais le maître-chien ou le responsable de l'équipe cynophile,

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cr

613725b1cd5801467741fd61

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

de ces actes, qui étaient pratiqués le même jour, étaient facturés le lendemain, toujours dans le but d'éviter les contrôles; qu'il est ainsi démontré que de telles pratiques ont constitué, non de simples

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cr

6079a7e49ba5988459c4b473

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

A ETE APPELE DE SA CHAMBRE ET INTRODUIT DANS L'AUDITOIRE OU IL A ETE ENTENDU ORALEMENT ET SEPAREMENT SANS PRESTATION DE SERMENT EN RAISON DE SON DEGRE D'ALLIANCE AVEC L'ACCUSE P...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00435

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

[H] coupable d'exercice illégal de la médecine parce que la société [1] dont il était à l'époque le gérant, assurait une prestation de cryothérapie corps entier en raison de ce que cette prestation devait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100554

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00469

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

21 janvier 2021 par Mme [I] et a déclaré les poursuites subséquentes nulles, alors « qu'une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif ne peuvent être annulés pour une simple

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TCOM

3ème chambre

6a1977eecdc6046d475b953e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] signe le contrat de prêt accordé par Bpop d'un montant de 10 000 €. Ce prêt n°08864585 est remboursable en 36 mensualités de 297,86 € dont 5,33 € d'assurance au taux d'intérêt de 3,39 %.

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