Y... ont saisi le juge de l'expropriation pour voir juger que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées par l'arrêt du 24 juin 2003 signifié le 17 juillet 2003 à la communauté avaient commencé

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses appels irrecevables comme tardifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui s'est borné à examiner les modalités de la signification effectuée

Z... et signifié le 2 août 1988 dans les conditions prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

X... de ses demandes tendant à voir déclarer nulle l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen, qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1998), rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que Mme Z... a, le 10 octobre 1997, interjeté appel d'un jugement signifié

septembre 1994), rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que Mme X... a, le 2 février 1994, interjeté appel d'un jugement en date du 10 décembre 1990, qui lui avait été signifié

[C] fondée sur un moyen « d'irrégularité » et non de nullité (arrêt, p. 4 alinéa 8) pour anéantir la signification de la déclaration d'appel, les juges du fond ont violé les articles 114 et 117 du code

Ce jugement a été signifié au débiteur le 11 juillet 2017. 3.

Z... a insisté dans ses écritures d'appel sur la circonstance que l'acte de signification adressé par Me X..., selon les prévisions de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile tel que mis à la

de la cession faite au débiteur ; que pour que la cession soit opposable au débiteur cédé, l'acte de signification doit comporter le montant précis de la créance cédée ; qu'en affirmant que la cession

La SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses moyens de nullité, alors « que l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son

d'un acte d'huissier à personne peut valablement être effectuée en tout lieu; que le seul fait qu'une signification à personne soit intervenue à une adresse donnée ne suffit donc nullement à établir

ont exposé les éléments de l'affaire ainsi que l'existence du rapport Olaf, qu'ils ont recueilli les informations au contradictoire de la société Jules et que lors de leur dernier passage, ils ont signifié

laquelle la région de la Réunion (la région) était intervenue volontairement à titre accessoire, la direction régionale des Douanes de la Réunion (la direction des Douanes) a, le 3 novembre 1998, fait signifier

du transport fait au débiteur; que cette signification ne date que du 8 février 1993, après l'expiration du délai de revendication, et qu'avant cette date, la banque n'étant pas propriétaire vis-à-vis

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001), qu'ayant été condamnée au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (la société), par un jugement qui lui avait été signifié

ou son avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement en date du 21 janvier 2002, rendu contradictoirement à signifier

La SAS Koylu Immobilier a fait signifier à madame [V], les 29 et 30 avril 2019, un commandement de quitter les lieux qui est resté sans effet.