d'assurances L'Est central et d'avoir rejeté les demandes de Mme X... en réparation de son préjudice familial, alors que, d'une part, conformément aux conclusions de Mme X..., l'arrêt retient des séquelles

X..., la Commission régionale d'invalidité a décidé qu'il ne présentait au 30 novembre 1992 aucune séquelle indemnisable de l'accident du travail; Attendu que M.

l'indemnisation de chefs de dommages qui n'auraient pas été inclus dans la transaction; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a accueilli la demande au titre de l'aggravation de certaines séquelles

et la communication des pièces séquestrées.

La requête a été accueillie par une ordonnance du 15 juin 2017, qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés, et a prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre que par une

POUR SEQUESTRER LE DEMANDEUR, NI QU'ILS AIENT ETE TENUS AU COURANT DES INTENTIONS DE LEURS DELEGUES SYNDICAUX ET QU'ELLE N'AURAIT PAS DAVANTAGE PERMIS DE DISCRIMINER CEUX QUI AURAIENT SOUTENU L'ACTION

Cette somme a été séquestrée entre les mains du bâtonnier séquestre.

appartenant à la SCI, après avoir énoncé qu'à ce jour, en raison d'accords intervenus entre les parties et du paiement du prix par la société Maison de santé de Nogent-sur-Marne, la nécessité d'un séquestre

, sollicitant néanmoins que les bénéficiaires de la clause soient appelés dans la cause avant le prononcé du séquestre, afin de faire valoir leurs droits et arguments sur la demande de séquestre ou subsidiairement

Suzy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 mai 1994 qui, pour complicité de séquestration volontaire, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Marcel- contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1988 qui, pour arrestation et séquestration de personnes libérées avant le cinquième jour accompli, l'a condamné

avec intérêts au taux contractuel de 5% par mois, ou subsidiairement au taux légal, à compter du commandement pour les sommes qui y figurent et du présent exploit pour le surplus ; - ORDONNER la séquestration

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 25 octobre 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Dordogne sous l'accusation d'homicide volontaire, vols avec arme, viols aggravés, séquestration

X..., séquestre, qui devait lui-même la payer à la société GTM ; que la société SIPAC, comme il est également admis par les parties, a payé non pas entre les mains de M.

absence de justification de certaines recettes, confusion quant à la nature des sommes transitant par les comptes mixtes du prévenu, certains de ces fonds présentant la caractéristique de sommes séquestrées

à l'effet d'obtenir le versement des fonds séquestrés ainsi que les fruits produits par ces sommes ; que le tribunal a accueilli cette demande sauf en ce qui concerne la remise des fruits ; Attendu

Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 20 décembre 1989, qui, pour arrestation et séquestration illégales accompagnées de tortures corporelles, complicité de viol

cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert ; que, dans ses écritures, la société Valfond alliages légers faisait valoir que le médecin traitant du salarié l'avait déclaré guéri, sans aucune séquelle