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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512047_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Source officielle

Page 38 sur 6611

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463256.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Au sein du Livre premier, relatif aux " Produits pharmaceutiques ", de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux " Substances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305895_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306095_20231209

Administratif

9 décembre 2023

9 décembre 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2023-1087 du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304600_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; un précédent arrêté n°025-2021 organisait sur la route départementale (RD) 200 une circulation en sens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01143

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

les sociétés Nike et Nike France en réparation ; Attendu que la société Vanam reproche à l'arrêt d'avoir condamné la société Nike à ne lui payer que la somme de 235.000 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00245

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Bordeaux, 18 janvier 2018), que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement au sein

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426426

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, de l'association Longitude 181 Nature et de l'association Sea

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201279

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 18.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489743.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-1002 du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00341

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

l'Union européenne, de dire que le préjudice invoqué par la société Financière n'était pas réparable et de rejeter sa demande d'indemnisation alors : « 1°/ que pour caractériser une aide d'Etat, au sens

Source officielle
CC

comm

61372679cd58014677425d69

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

grief d'atteinte à cette marque notoire, ainsi que de fraude, pour avoir déposé et fait usage de la marque dénominative "Desperados" afin de désigner des jeux vidéos, et pour avoir exploité des sites internet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02476

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en paiement des indemnités subséquentes et en dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02034

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le 1er juin 2017, la salariée a été élue membre de la délégation unique du personnel, en qualité de titulaire au sein du collège employés. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00240

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

B... a été élue déléguée du personnel au sein de la société NETTOYAGE DE L'OSTREVANT en date du 30 octobre 2010 pour une durée de deux années.

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239fb

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

conclue définitivement par l'arrêt de la cour d'assises des Landes ; "qu'en conséquence la confusion sollicitée ne peut être prononcée ; "alors que le principe d'un recours de pleine juridiction au sens

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eeda

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

diffusé des affiches annonçant " 18 joint : sortez de la clandestinité ; tous à la Villette, à 16 heures " et représentant un visage souriant fumant du cannabis ; Que cette manifestation ayant été interdite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500175_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

2025, la société à responsabilité limitée Tradibois, représentée par Me Peytavit, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°123/2025 du 6 février 2025 par lequel le maire de Punaauia lui a interdit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201828_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Hersière, représenté par Me Taforel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de Quettreville-sur-Sienne a interdit

Source officielle
CC

soc

613723f9cd580146774109e7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

Direction régionale de Toulouse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 2000), que Mme X... a travaillé au sein

Source officielle