président de la société Foncia Particimo, sans pour autant établir le moindre lien de dépendance avec le président de la société FIH, seul susceptible d'établir l'existence d'un contrat de travail au sein

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de l'Union des syndicats patronaux de la boulangerie de Seine

reclassement interne du salarié inapte, le rappel par le salarié dans ses conclusions d'une lettre où il affirmait que "le médecin du travail m'a déclaré inapte aux postes de l'entreprise à savoir au sein

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., notaire, exerce sa profession au sein

Y... en qualité de délégué syndical au sein de cette même société, désignations ayant fait l'objet d'une contestation auprès du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; que le même jour, ce syndicat

des parties, a pour effet d'anéantir rétroactivement la convention et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; que la cour d'appel a constaté que par un acte sous-seing

René X... a fait à son tour donation-partage de la nue propriété de ce domaine entre ses trois enfants ; que, par acte sous seing privé du 16 juin 1988, les époux Y... ont déclaré qu'ils n'avaient pas

cessionnaire ; Attendu que les cédants font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que la rédaction d'un inventaire établi avant la signature d'un acte sous seing

à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait se substituer à la SCEA pour élever une contestation relativement à la créance de la banque portant sur le prêt de 700 000 euros consenti à la SCEA par acte sous seing

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 avril 2023), par acte sous seing privé du 5 juillet 2010, les sociétés [H] Blms, Pn béton Bolbec, Pn béton [Localité 6], appartenant au groupe [H], ont cédé à la société

Force ouvrière du Vaucluse font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 11 juillet 1997) d'avoir annulé la désignation le 17 juin 1997 de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale au sein

décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait que deux sociétés aient un mandataire commun ne suffit pas à caractériser un groupe au sein

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la présence du rapporteur au délibéré, alors qu'en admettant en son sein le cumul des fonctions d'instruction et de jugement, la cour d'appel aurait violé

[D] fait valoir qu'il justifie, depuis 2009, d'une expérience professionnelle significative de 15 ans dans le domaine automobile, en entreprise, en qualité d'expert automobile au sein du cabinet CE2A entre

l'Union départementale FO du Val-d'Oise font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 3 avril 2002) d'avoir annulé les élections professionnelles qui ont eu lieu le 11 février 2002 au sein

représentativité du syndicat autonome des conducteurs et employés de la vallée (SACEV) lui permettant de participer à la négociation du protocole préélectoral en vue des élections professionnelles au sein

. 122.12 du Code du travail alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas s'il n'y avait pas eu transfert d'une branche d'activité dotée au sein

dans le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beaune, 25 novembre 2002) d'avoir prononcé l'annulation, pour fraude, de la désignation comme délégué syndical au sein