Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.

Article D4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe

Article D5217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30

Code général des collectivités territoriales

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle

Article D71-111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au

Article D72-101-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article D612-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 24

Code de l'éducation

Tout candidat bachelier professionnel ou technologique de l'année dont la formation suivie est en cohérence avec la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée et qui n'a pas reçu de proposition d'admission peut solliciter une affectation

Article D661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93

Code rural (nouveau)

Il suit et supervise les activités des sections.

Article R752-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

du tribunal administratif où la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un magistrat délégué par lui.

Article L1615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 63

Code général des collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la section d'investissement

Article 2

—

Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement, Sct. Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement, Sct. Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement

Article 8

—

Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L743-9, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L753-9, Sct.

Article R752-18-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 99

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales compétente à l'égard des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers exerçant dans le département de La Réunion sont respectivement celles de la chambre disciplinaire de première instance

Article R5311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

La présente sous-section s'applique lorsque le comité régional pour l'emploi est institué au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3.

Article R2125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 40

Code général de la propriété des personnes publiques

Le produit de la redevance perçue par les collectivités territoriales et leurs groupements selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article L. 2125-4 est enregistré à la section d'investissement.

Article L2142-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social

Article R123-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Code de justice administrative

Chaque section administrative se réunit en formation ordinaire dans une composition fixée par son président. La formation ordinaire comprend au moins sept membres.

Article R752-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 18

Code de la sécurité sociale

biologistes-responsables, biologistes-coresponsables et biologistes médicaux des laboratoires de biologie médicale exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont soumis en première instance à une section

Article L612-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57

Code monétaire et financier

I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente section peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes.

Article 1

—

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Article 64

—

En cas de partage d'avis, on appellera cinq juges pour le vider : les cinq juges seront pris d'abord parmi ceux de la section qui n'auraient pas assisté à la discussion de l'affaire sur laquelle il y aura un partage, et subsidiairement tirés au sort parmi

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