son secrétariat le 1er mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Peymeinade à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents comptables relatifs aux sections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gist Brocades France disposait en France de 3 sites situés à Prouvy, Seclin et

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 septembre 2023), [J] [B] et [Q] [B] étaient propriétaires de la parcelle cadastrée section AW n° [Cadastre 1], ensuite divisée en trois parcelles cadastrées section AW n°

commençait précisément le 3 février 1997, à 9 heures ; que l'absence de l'indication de l'heure à laquelle l'ordonnance du président de la cour d'assises a été prononcée interdit de contrôler si la session

désignée en qualité de président de la cour d'assises par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 8 décembre 1998, laqueIle avait fixé au 15 février 1999, la date d'ouverture de la session

A n° [Cadastre 12], au profit des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 14] et [Cadastre 2], situées au sud de la parcelle n° [Cadastre 12], pour permettre de rejoindre le [Adresse 16] situé au

[W] et [R] [G] (les consorts [G]) sont propriétaires de parcelles cadastrées section F n° [Cadastre 8] et [Cadastre 9] pour le premier et section F n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] pour le

des offres, et en demandant qu'en tout état de cause, la procédure de mise en concurrence, ainsi que la décision de la commission de sélection soient annulées et qu'il soit enjoint à l'

médico-éducatif de Lamothe-Poulin ; que n'étant pas titulaire du diplôme de moniteur-éducateur, il devait suivre la formation nécessaire pour l'obtenir et auparavant satisfaire aux épreuves de sélection

1 et 2 de la section 2 du présent chapitre ; que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux

Il a exercé les fonctions de représentant de section syndicale du 13 décembre 2013 au 3 février 2014. 2.

à préciser que le paiement doit être effectué par la banque au bénéfice de Mme [W] en France, alors « que le dispositif de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs prévu à la section

, à l'insu de l'administrateur judiciaire, continuait à fonctionner sur des comptes bancaires en Belgique ouverts par Jean-Michel X... après la clôture du compte bancaire de la SARL Secin réalisée par

; "alors que l'ordonnance du premier président du 20 mai 1996, sur la tenue des assises le 16 septembre 1996, ne mentionnant pas l'heure fixée pour l'ouverture de la session, la Cour de Cassation n'a

que cette pièce à conviction était restée en possession du greffe de la cour d'assises ayant statué en première instance, ce qui ne rendait pourtant pas impossible sa présentation, fût-ce lors d'une session

B n° [Cadastre 5]) et le tiers indivis d'une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 7] à usage de chemin d'accès à leur propriété. 2.

société coopérative Providence agricole de la Champagne, dont le siège est à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section

[E] fait valoir qu'il a commis une erreur dans la sélection de la rubrique objet de sa candidature.