Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble scellés et, y ajoutant, ordonné la confiscation des sommes saisies par

Le tribunal l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation des scellés. 4. M.

supplément d'information ; "aux motifs que les conclusions de l'accusé demandent le renvoi pour qu'il soit procédé à un supplément d'information consistant à : - ordonner l'expertise informatique des scellés

Est et ayant réalisé des échanges d'images à caractère pédo-pornographique ; que la saisine au domicile du prévenu de deux disques durs et leur exploitation permettaient de révéler, pour le premier (scellé

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 avril 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a ordonné la confiscation de la somme de 9 000 francs, objet des scellés

les scellés n°22 à n°37, qui sont les scellés susvisées, la société ne rapporte pas la preuve qu'ils sont extérieurs au champ d'application de l'ordonnance et comme nous l'avons rappelé précédemment,

Z..., une société civile d'exploitation agricole (la SCEA) à laquelle M. X... a apporté son droit au bail ; que M. A..., associé du GFA, a assigné celui-ci, la SCEA, Mme X..., M. X... et M. Y...

HARAS DU MAS DE [Localité 1] ; ' DIT que la SCEA HARAS DU MAS DE [Localité 1] n'a pas commis le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; ' CONDAMNÉ la SCE HARAS DU MAS DE

(les sociétés de A...), tous deux titulaires de marques incluant le vocable "Mouton", déposées pour désigner en classes 32 et 33 des vins et spiritueux, ont assigné la SCEA du Domaine du Mouton (la SCEA

A... lors de son interrogatoire ; que s'il ressort de la procédure que les documents placés sous scellés n° 1 et 3 n'ont pas fait l'objet d'inventaires détaillés, le requérant lui-même expose n'avoir

assumées ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression en ce qu'elles n'étaient pas de nature à provoquer l'interruption du spectacle ; qu'il n'en est pas de même du fait de monter sur la scène

tribunal correctionnel de Paris, en date du 18 janvier 2019, elle a été reconnue coupable et condamnée à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, la confiscation des scellés

Mme Paquet-Terreau de celle de Mme X..., cette dernière a demandé la remise en état d'un mur de clôture; que Mme Y... a, par voie reconventionnelle, réclamé la suppression de trous, percements et scellements

Le tribunal correctionnel a également prononcé la confiscation des scellés. Sur l'action civile, il a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles. 3. M.

[K], et a rejeté la demande de ce dernier en restitution d'un enregistrement vidéo placé sous scellé. 3. M.

informatique des fichiers saisis a été gravé sur CD-R et placé en annexe 6 du procès-verbal et les documents papiers saisis et placés dans le scellé n° 11 (coté 1 à 98) après avoir été inventoriés ; que

l'exactitude d'une attestation produite à l'occasion de la procédure de divorce, ne saurait être prise en considération -crim. 4-1-1985 B 11 ; "alors que l'exactitude au moins de la relation de la scène

raison d'une crise d'angoisse ; que si elle a déclaré que, lors du viol, elle avait vu Claire Z..., qui, de la mezzanine, la regardait "comme bloquée", cette dernière n'ayant aucun souvenir de cette scène