[R] avait connaissance du vice affectant le véhicule vendu, à savoir, une non-conformité du véhicule aux normes de circulation sur la voie publique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier

saisis de la décision ne prononçant pas une telle confiscation ; que cette connaissance ne peut résulter de façon certaine que de la notification de la décision, qui seule permet au propriétaire de savoir

de la nature et du contexte de l'agissement en cause ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision, par une réponse à l'articulation essentielle des conclusions déposées à l'audience, sur le point de savoir

Le préfet de la Haute-Savoie, qui avait initialement autorisé les travaux de prolongement du busage du ruisseau longeant la parcelle, a demandé le 18 novembre 2014 leur arrêt immédiat, le délai accordé

motifs insuffisants que le service médical aurait initié le contrôle et qu'il a constaté les abus, sans s'expliquer quant à l'objet du contrôle opéré par le service médical et notamment sur le point de savoir

Elle considère que son parcours de médecin hospitalier lui a permis d'acquérir une expérience suffisante pour être inscrite dans la spécialité correspondant à ses compétences, à savoir « ondotologie »

renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles ; Attendu que l'arrêt attaqué de la juridiction de renvoi énonce que "les malfaiteurs avaient envisagé la commission d'un crime, à savoir

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Victor-Emmanuel de SAVOIE

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Savot par les sociétés Choky et ITM Entreprises

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE, en date du 13 mai 1998, qui les a condamnés, chacun, à 17 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans, des droits civiques

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 1°/ La caisse de Crédit mutuel [Localité 5] [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ La caisse de Crédit mutuel Savoie

alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant qu'il résultait clairement de l'expertise que le résultat net de l'exploitation individuelle avait tenu compte uniquement des seuls frais de personnel, à savoir

procédure civile ; 2°/ que, dans la mesure où elles peuvent conduire à une satisfaction matérielle identique, les juges du fond auraient du s'interroger en tout état de cause sur le point de savoir

contrat de distribution exclusive des articles fabriqués par la société débitrice, quand seul le tribunal ayant ouvert la procédure d'insolvabilité était compétent pour se prononcer sur le point de savoir

Q..., à savoir le Ministère de la Défense, de diverses indemnités au titre de sa faute inexcusable pour refuser d'examiner les demandes de réparation présentées au FIVA par ses ayants droit, la cour d'appel

; qu'il en résulte que la Cour a le pouvoir de donner acte de n'importe quel fait, y compris de ceux qui ne se sont pas produits en sa présence, sa seule appréciation devant porter sur le point de savoir

employée le 24 novembre 1996, le ministère public devant veiller à la rédaction précise des citations, tout laxisme en la matière étant susceptible de porter préjudice au prévenu, non mis en mesure de savoir

marchandise vendue par celui-ci, ne sauraient résister à l'analyse critique" ; "1 ) alors qu'il appartient au ministère public ou aux parties civiles d'établir l'élément intentionnel du délit de recel, à savoir