grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire a admis la banque à titre complémentaire, pour des sommes ayant été omises de la liste des créances déposée par le représentant

Bernard X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Marcel Dagort, demeurant ..., 2 / M.

Y... personnellement, représentant légal de la société ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à relever une erreur ou omission matérielle ; qu'il appartient à l'intéressé de présenter la requête

Y..., que deux représentants du personnel n'ont émis aucun avis et que seul une représentante du personnel a émis un avis défavorable à la révocation envisagée », la cour d'appel, qui a ainsi opéré une

Cela donne du crédit aux déclarations de Lionel X... selon lesquelles cette pratique lui avait été indiquée par un représentant de la société elle-même ou à tout le moins affaiblit considérablement la

; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief à l'arrêt d'avoir exclu de la capitalisation des intérêts décidée à compter du 20 janvier 1984 la somme de 2 635 544 francs représentant

In accordance with the Court’s well ‑ established practice, it is the responsibility of the Contracting Parties to inform the Court of the appointment of the Agents or acting Agents representing

rappels de salaire et la remise de divers bulletins de paye ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, son ancien employeur ou son représentant

catégorie, défini comme étant le "salarié ayant une qualification acquise par une expérience suffisante ou par des études professionnelles lui permettant, sous les directives de son employeur ou de son représentant

La Cour a décidé à l'unanimité de rayer l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, tout en rappelant qu'elle peut rétablir l'affaire si les circonstances le justifi

Y... la somme de 11 333,78 euros représentant le coût de la remise en état du logement ; Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que Mme X... n'était redevable que du coût de la remise en état du bien immobilier

fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu sa qualité de salariée protégée, alors, selon le moyen, qu'elle était en état de grossesse et qu'elle allait déposer sa candidature aux élections des représentants

attaquée d'avoir violé les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce que, selon le moyen, la juridiction qui l'a rendue était présidée par un représentant

deux membres de la délégation syndicale intervenue les 6 et 7 juillet 2017 au sein de la société Corsair, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquisition de la qualité représentative par un syndicat représentant

D..., représentant permanent de la société Quinta communications au conseil d'administration de Quinta industries à compter du 15 février 2011 ; que la cour d'appel a encore violé l'article L. 651-2 du

de l'article L. 6524-3 que ses dispositions restreignent le périmètre d'action du syndicat catégoriel, une fois sa représentativité établie, et imposent nécessairement l'attribution à un syndicat représentant

télévision (SNR) CGT comme" délégué syndical central de NRJ group", désignation confirmée par lettres du 5 avril aux sociétés composant l'UES Boileau ; qu'il a été désigné par le syndicat comme représentant

à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société TPF fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme Y... à lui payer la seule somme de 11 106,11 euros, représentant