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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb73c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Mme [C] [E] demande à ce que les effets du divorce soient fixés à la date de l'ordonnance d'orientation et sur
Source officielle4ème chambre Cab B
6781725e6d34da2cbdcd9d3f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, CONSTATE qu'aucun des époux ne réclame de prestation compensatoire, REJETTE la demande de Madame [O] [T] de report
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa92
17 avril 2024
17 avril 2024
service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Concernant les époux : DEBOUTE l’époux de sa demande de report
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd4204c0caeeb9912b2
24 avril 2024
24 avril 2024
contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J] [V]
Source officielle4ème chambre Cab G
668ed0052980a82f59d98c4e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Juillet 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officiellePCP JCP fond
69654be3cdc6046d470ff71e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il en ressort qu’à peine de nullité, le congé doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois.
Source officielleJUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdcecdc6046d47922dd7
8 avril 2026
8 avril 2026
ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; DIT qu'à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; REPORTE
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeafeb848dd6814c63c9c
2 avril 2025
2 avril 2025
; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DÉBOUTE Madame [A] [F] de sa demande de report
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101355
21 novembre 2012
21 novembre 2012
de la liquidation de la communauté et non de la compétence du juge du divorce à l'exception des cas prévus par l'article 267 du code civil non applicable en l'espèce ; 1- ALORS QUE lorsque le juge reporte
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61640b1b9ca2169714632890
8 octobre 2009
8 octobre 2009
L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, [G] [P] réclamant notamment une prestation compensatoire, le report des effets du divorce quant à leurs biens au 1er janvier
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe527b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : DÉBOUTE Monsieur [Z] [S] de sa demande de report
Source officielleChambre de la famille
687fda44249b152198e7fa84
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [R] [Y] de sa demande de report
Source officielle4ème Chambre Cab C
6786b81bdf5b5c7d10ca573e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 14 Janvier 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd507ae85d0474bddb3f9f
3 avril 2025
3 avril 2025
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e34b
27 juin 2011
27 juin 2011
prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé le divorce des époux X... pour acceptation du principe de la rupture du mariage, reporté
Source officielleCabinet 4
68e7a4d4033cf481c39a2726
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b473ea43407b9fba68a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats ; /12 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/06532 - N° Portalis
Source officielleChambre 03 cab 02
6983e14ccdc6046d47f2730f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 Octobre 2025 DÉBATS : à l’audience du 06 novembre 2025, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort
Source officielleJAF section 4 cab 4
6696415cf5112d8edd05833e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux ORDONNE le report
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
68190063a1b3de5641dc1fb1
10 avril 2025
10 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
Source officiellePage 38 sur 23208