Pour moi, ce n'est pas une cause valable...", une attestation du 8 mars 1985 de M. C... déclarant : "Ayant appris le départ de M.

X..., employé par la société Hôtels Concorde Lafayette, a signé le 27 septembre 1992 une transaction aux termes de laquelle, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire, il " renonce à faire

de renoncer, que la Cour d'appel a estimé que M.

des avantages acquis par elle avant sa mutation, peu important la renonciation au maintien de son principalat qu'elle avait proposée dans sa lettre du 10 mars 1976, dès lors qu'elle ne pouvait valablement

, puis que les locataires ont assigné les bailleurs en nullité du contrat et en application de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les époux Y... da Silva font grief à l'arrêt de déclarer valable

reposer que sur les faits revêtant une qualification délictuelle et que les règles découlant de la qualification criminelle ne pouvaient s'appliquer ; qu'en conséquence, le titre de détention demeure valable

à un droit qu'elle prévoit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme ainsi prévu ; qu'après avoir constaté que Mme [G] n'avait pas renoncé dans les

de la part du locataire ; qu'en énonçant que le CETIM avait renoncé à l'application des articles 46 et 57 A précités, la cour d'appel a violé ces textes ; 2° que le preneur ne peut renoncer qu'à un

société Allianz (l'assureur) un contrat multirisques habitation pour garantir un bien immobilier situé à Manosque ; qu'à la suite d'un arrêté ministériel publié au journal officiel le 25 mai 1997 reconnaissant

temps, la société civile immobilière Florilège a assigné Mme X... au pétitoire, soutenant que, si celle-ci avait bien été titulaire de la servitude de passage revendiquée, elle y avait partiellement renoncé

D a été maintenu sous attestation de prolongation valable jusqu'au 3 août 2025, en attendant la délivrance d'une carte de résident mise en fabrication et valable du 26 avril 2025 jusqu'au 25 avril 2035

par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence à une date antérieure à la date limite prévue par la convention collective, soit dans les quinze jours de la rupture, était valable et devait

libéralités prévues par la convention définitive de divorce étaient irrévocables, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la clause de la convention selon laquelle « les époux entendent renoncer

X... avait valablement renoncé au contrat par son courrier recommandé du 10 juillet 2010 ; que c'est en effet vainement que la société appelante, qui ne caractérise pas l'existence d'un abus de droit dans

' jugé valables les renonciations à succession régularisées par les consorts M... le 4 avril 2006 au greffe du tribunal de grande instance de Perpignan.

la faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie et sur la restitution des fonds versés à l'assureur ; qu'en considérant que valait renonciation implicite non équivoque à l'exercice de la faculté

travaillait ou non à plein temps était sans incidence sur l'objet de la demande, la cour d'appel a encore méconnu l'objet et les limites du litige; que, troisièmement le salarié ne peut utilement renoncer

renoncé au projet sans rechercher, comme l'y invitaient les époux [C] (conclusions, , p. 7 § 9 et 10), si l'absence de clause ad hoc dans la promesse ne s'opposait pas à la faculté de renonciation prévue