sans mettre préalablement les parties à même de s'en expliquer ; alors, d'autre part, que le jugement dénature la lettre de l'URSSAF du 1er mars 1988 attestant le règlement par M.

s'agisse de la part supportée par l'entreprise (soit 60 %) ou de celle supportée par le salarié (soit 40 %), pouvait être pris en charge par l'employeur et qu'ainsi, ses cotisations ayant été réglées

au salarié l'indemnité de congés payés sur le préavis jugé dû par l'employeur, motif pris de ce qu'elle seule pouvait régler ces indemnités au salarié, sans rechercher si les salaires sur préavis avaient

CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB et 5-1-4 du règlement général du CMF dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 4 /

CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB et 5-1-4 du règlement général du CMF dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 4 /

CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB et 5-1-4 du règlement général du CMF dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 4 /

CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB et 5-1-4 du règlement général du CMF dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 4 /

Selon l'article 611-1, 3° du règlement général de l'[4], alors applicable, l'article 631-1 de ce règlement définissant et prohibant les manipulations de cours s'applique aux opérations portant sur des

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d'un prêt chirographaire conclu par Mme X... en 2009 plutôt qu'au règlement d'un prêt immobilier conclu en 2007 garanti par une hypothèque ou encore qu'au règlement du prêt professionnel conclu en 2010

communautaire n° 822/87 du conseil du 16 mars 1987, des annexes I et VI dudit règlement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur

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