Il résulte de ce texte que ce n'est que lorsqu'il est saisi d'un réquisitoire de refus d'informer, les faits dénoncés ne pouvant légalement comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale

faits dénoncés dans la plainte et que la partie civile est recevable à former seule un pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction ayant confirmé un non-lieu à suivre contenant en réalité un refus

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 alinéa 4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85,86,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juin 2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, refusant d'informer sur

date du 30 mars 1995, qui, dans la procédure suivie sur plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance et escroqueries, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de refus

a conseillé "de s'adresser à un avocat à même de décider de la suite à donner à son dossier" ; Attendu qu'Elisoa Andriamandimby a interjeté appel en soutenant que cette lettre valait décision de refus

d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 25 janvier 1996, qui, dans une procédure suivie contre Catherine Y..., du chef de diffamation, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus

Ahmed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, du 16 février 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte

usage de faux, coalition de fonctionnaires, association de malfaiteurs, abus de pouvoirs, trafic d'influence, complicité de recel de malfaiteurs et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de refus

d'informer sur les autres chefs d'infractions de ladite plainte ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575-2°, alinéas 1 et 2 du Code de d procédure pénale et l'article 58 de la loi du 29

d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 19 décembre 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de refus

rivière, en se prévalant de sa double qualité de pêcheur et de membres de l'Association de pêche et de pisciculture de Dax ; que le juge d'instruction ayant rendu, le 16 avril 1968, une ordonnance de refus

détournement de fonds publics et usurpation de fonctions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile et déclaré sans objet l'appel relatif au refus

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 2002, qui, sur sa plainte du chef de faux en écritures publiques, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus

violation des article 434-15 du Code pénal, 2, 8, 202, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale ; qu'en vertu de ce principe, les

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 19 décembre 1995, qui a déclaré irrecevables les appels de l'ordonnance de refus d'informer sur sa