. **** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 24 février 2014, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.

cette somme augmentée des majorations, alors « qu'est irrégulière la mise en demeure ne précisant pas le délai imparti au cotisant pour régler ses cotisations, peu important le fait qu'elle fasse référence

au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être au moins rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectué, ou qu'ils ont consacré

réduction dégressive des cotisations patronales au titre des assurances sociales, précise, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, que son montant est fonction du rapport entre le salaire de référence

horaire de 7, 19 euros x 151, 67 heures) ; ¤ au paiement de la somme de 1217, 91 euros s'agissant du second contrat conclu le 31 août 2005 (smic horaire de 8, 03 euros x 151, 67 heures) ; - les CDD

Mais ils réfèrent encore à une clause qui a défini une simple modalité commerciale qui n'a pas modifié la nature du contrat.

, alors, selon le moyen, que le SMIC (le salaire minimum de croissance) assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat au visa de l'article L. 3231

2020 et produit pour les années 2021 et 2022 respectivement six et douze bulletins de salaires dont le montant maximum est de 958,50 euros, soit un niveau inférieur au salaire minimum de croissance (Smic

l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence

à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), même si, lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet

rejetée, mais qu'elle n'a formé aucune demande subsidiaire en paiement d'un rappel de salaire, pour les heures déjà rémunérées par son employeur, sur la base d'un taux horaire du SMIC

Que Monsieur [N] est donc en droit de prétendre à un rappel de salaire sur la base du SMIC durant toute la période considérée pour un horaire de 169 heures par mois.

Dans ces conditions, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet se soit cru à tort en situation de compétence liée compte tenu de ressources inférieures au SMIC.

Le 27 février 2019, le médecin du SMIT déclarait Mme [F] inapte définitif au poste d'assistante de direction uniquement chez MEDIA ORGANISATION.

(…) ; que sur l'opposabilité des clauses : que la clause 2.2 du contrat de travail prévoyait que : « La partie fixe, appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire de base égal au SMIC

Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de

inférieur au tarif minimum de la pige augmentée des majorations pour ancienneté applicable à sa forme de presse, ni même que la rémunération de ses piges ramenée à un salaire horaire a été inférieure au SMIC

[U] [V] conteste devoir encore des sommes d’argent au titre des mois de novembre et décembre 2024 puisque [H] perçoit désormais un salaire équivalent ou supérieur au Smic.