Par ordonnance du 21 novembre 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille a : -dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé les parties à se pourvoir devant les juges du fond ; -débouté

N° RG 19/01761 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MHYB Décisions : - Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE en date du 07 juillet 2016 RG : 2016R00028 - Arrêt de la

Par ordonnance du 06/11/2019, à laquelle il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens initiaux des parties, le juge des référés a : - constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes Aix-en-Provence

Le 2 décembre 2011, une mesure d'expertise a été ordonnée en référé à la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) au contradictoire de la SCI, aux droits

X..., dit Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2005), d'avoir déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance de référé ayant, notamment, ordonné son expulsion de locaux appartenant

pas réunies, En conséquence, -confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé, En tout état de cause, -"constater que" le juge des référés ne peut ordonner que

Y..., dont l'immeuble a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière de la banque Indosuez, aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1999) statuant en matière de référé, d'ordonner

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, au profit de la société Editions Atlas, société anonyme, dont le

pas disposer des informations suffisantes pour rendre un avis motivé, les deux comités d'établissement et dix-sept CHSCT ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés

Par acte du 29 septembre 2017, la société Vivauto a fait assigner la société DLH devant un juge des référés aux fins de voir ordonner la mainlevée des éléments et pièces placés sous séquestre. 5.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2018), que la société Cannes Estérel a relevé appel de l'ordonnance de référé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2018), rendu en référé, par un acte du 15 septembre 2003, la société Crystal Denim a consenti à la société MC2 diffusion un contrat d'agence commerciale.

à propos de nuisances consécutives à l'exercice par celui-ci de son activité d'entrepreneur dans l'extraction de matériaux sur le territoire de la commune de Paea (Polynésie française), le juge des référés

25.649, C 18-25.650, E 18-25.652, F 18-25.653, H 18-25.654, J 18-25.656 et K 18-25.657 contre onze ordonnances rendues le 5 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Grasse, statuant en formation de référé

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 1988) rendu en matière de référé

exigeant le respect de la clause de non-concurrence stipulée au contrat, a prétendu ne pas payer la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; que le salarié a alors saisi le juge des référés

Cuadra B... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle ; que celui-ci a ordonné le sursis à exécution de la contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au