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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630152

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Source officielle

Page 38 sur 19920

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630155

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630483

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution des redevances d'assainissement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631222

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632035

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632417

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632765

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623943

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624039

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge de la redevance

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624133

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624230

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624231

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624652

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la redevance

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627793

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes de décharge du solde de la partie "prélèvement" de la redevance

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627893

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627897

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes s'est borné à déclarer n'y avoir lieu à statuer sur sa demande en décharge de la redevance

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628248

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

Salon-de-Provence (13300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la redevance

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628439

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628441

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628886

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier