l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux banques les sommes que celles-ci lui réclamaient alors, selon le moyen, que les obligations nées d'une lettre d'intention sont seulement de moyens si leur auteur refuse

sur le fondement de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, faute pour l'acquéreur d'avoir été informé de l'exercice, à une période antérieure à la vente, d'une activité de stockage et de récupération

La commune fait grief à l'ordonnance de refuser de prononcer l'expropriation, alors « qu'aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ‘‘notification individuelle

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. 5.

doit être actualisé au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par l'intéressé au cours de la période concernée, la caisse pouvant alors procéder au versement du solde ou à la récupération

aux débats est indifférent ; que l'établissement non contradictoire desdits éléments de preuve ne peut être reproché au demandeur à l'action quand le défendeur initial a, malgré les demandes du juge, refusé

partie proportionnelle au résultat" correspondant à 20 % hors taxes outre TVA "sur le montant de toutes les sommes qui seront versées à la victime", ces honoraires étant prélevés sur toutes sommes reçues

le remboursement des frais et débours, le versement d'un honoraire fixe ainsi qu'un honoraire de résultat représentant 5 % de la totalité des sommes provenant de la vente de la société ou les sommes reçues

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

sérieuse de licenciement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que selon la convention collective applicable, Mme X... avait pour attribution la mise en rayon suivant les instructions reçues

La Cour d'appel de Paris annule le jugement de première instance, déclare exécutoire en France le jugement texan du 25 octobre 2016, rejette la demande de sursis à statuer et condamne le défendeur à p

La cour d'appel a confirmé la responsabilité de la société Diane pour faute dans l'exécution du contrat de défiscalisation et a condamné solidairement les assureurs (MMA IARD et MMA IARD Assurances Mu

. ; Attendu que la société AMS Multi service fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir refusé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure alors, selon le moyen, que le représentant de la société

. ; Attendu que la société Les Sirènes fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir refusé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, alors, selon le moyen, que la représentante de la société

O... sollicitait la récusation de Mme U...

Z..., seul capable d'infiltrer le réseau frauduleux et à qui avaient été confié deux sommes de 13 000 francs et de 20 000 francs pour récupération des bijoux dérobés afin de les identifier; que la déclaration

violation des articles 706-34, 706-35 du Code de procédure pénale, 17, 18 et 151 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, excès de pouvoir ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 80, 81, 151, 152, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé