au jour de l'acte litigieux n'était pas établie puisque les comptes sociaux n'étaient pas produits, que la preuve de la vileté du prix ne pouvait ressortir du redressement opéré par l'administration fiscale

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a, le 13 décembre 2006, adressé à la société une proposition de rectification portant sur la période 2003-2004, consistant

Contestant l'évaluation de l'immeuble faite dans l'acte de donation, l'administration fiscale a procédé à une rectification, puis, après avis de la commission départementale de conciliation, a émis un

[V] [K] a reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale aux termes de laquelle : la valeur imposable des œuvres d'art ne peut être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats

[K] [D] a reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale aux termes de laquelle : la valeur imposable des œuvres d'art ne peut être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats

Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-néerlandaise visée ci-dessus : " Domicile fiscal. 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une proposition de rectification du 16 novembre 2020 établie selon la procédure contradictoire, l'administration fiscale a avisé M. et Mme A qu'elle envisageait de procéder aux rectifications de l'impôt

A l'issue du contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme B, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 25 mars 2019, remis en cause la réduction d'impôt dont ils avaient

notifiées, l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance

; que, par une proposition de rectification du 26 mai 2011, l'administration fiscale a considéré que Mme [J], dans un courrier du 8 janvier 2011, avait révélé l'existence d'un don manuel

Son fils mineur [X], rattaché à son foyer fiscal, était titulaire de 18 140 parts en pleine propriété de cette société, soit 0,76 % des droits.

à tort que l'administration fiscale a estimé qu'ils s'étaient livrés à une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale a qualifié à tort

L'arrêt retient encore que la proposition de rectification de l'administration fiscale est également fondée sur des éléments issus de l'information judiciaire ouverte pour fraude fiscale contre M.

ou devant le juge de l'impôt et que, d'autre part, dans l'hypothèse d'un redressement fiscal aboutissant à une rectification du résultat fiscal, il ne bénéficie qu'aux salariés présents à l'effectif au

en l’espèce ; l’administration fiscale n’a pas apporté davantage de précision sur ce point postérieurement à la notification de la proposition de rectification ; l’administration fiscale n’a pas précisé

, et en réponse à des demandes de décisions préjudicielles portant notamment sur les conséquences à tirer, pour l'exercice du droit à déduction par le destinataire d'une facture, de l'absence de rectification

dans le cadre du contrôle fiscal du groupe BARJANE qui s'est déroulé du 30 juin 2011 au 27 mars 2012 et qui s'est soldé par un avis de non rectification.