par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Les films de l'Ecluse ; qu'en statuant ainsi, alors que les crédits consentis s'analysaient comme des "avances sur recettes

CIV. 3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M.

total de la créance qu'en cas de rejet partiel, l‘assiette du droit étant le montant de la créance déclarée en cas de rejet total ; qu'en décidant, au contraire, que le droit proportionnel ne serait dû

2333-7 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Guéret a émis à l'encontre de la société Barrat automobiles (la société Barrat) un titre de recettes

le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1995) a rejeté

dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, par la souscription dans les délais prescrits d'une déclaration volontairement erronée ; que la tenue irrégulière d'une comptabilité, ou le détournement de recettes

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M.

par lettre du 19 décembre 1990 un congé à effet au 30 juin 1991 afin de reprise pour habiter au profit de sa fille ; que le locataire a quitté les lieux le 31 décembre 1991 ; Attendu que, pour rejeter

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre de l'application des peines, en date du 1er février 2006, qui a rejeté sa requête en suspension de peine pour raison médicale ; Vu le mémoire

, le 25 avril 1989, il appartenait à la Cour, nonobstant une décision subséquente ayant elle aussi rejeté la demande de carte de résident sur le fondement de l'article 15-1 de l'ordonnance susmentionnée

Jean-Pierre B..., employé municipal et responsable de la salle des fêtes précisant que lors des représentations données par Mlle Z..., celle-ci dirigeait seule et sans directives les répétitions de danse

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° R 13-27.712

exploitante de droit, pour omission de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, défaut de tenue de comptabilité annexe et de registre récapitulatif du produit des jeux, omission de déclaration de recettes

date du 17 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés dans sa plainte contre Maître X... sous la qualification de complicité de recel

l'article L. 117-17 du Code du travail, la résiliation d'un contrat d'apprentissage peut être prononcée en cas de faute grave ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti, mais aussi pour manquements répétés

cette demande de garantie, l'arrêt retient qu'en confiant à la société Raffo l'exécution des revêtements des sols en résine sans s'assurer de la qualification de cette entreprise, qu'elle avait choisie

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° N 16-24.087 R É P U B L I Q U E F R

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que les créanciers inscrits dont la créance est rejetée doivent être informés par lettre recommandée adressée par le greffier