déclaration d'appel, alors : « 1°/ que si l'article 542 du code de procédure civile qui dispose que « l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation

X... s'élevaient à la somme de 295 817 francs non réellement employée dans le cadre du fonctionnement de la société; que, du fait de l'absence de justificatifs en comptabilité et du fait de non-report

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à réformer

que le montant de 1 259 289,27 francs a été retenu par le premier juge au vu d'une attestation de la SNCF qui fait état des sommes que la victime aurait dû percevoir du 1er décembre 1989, date de sa réforme

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les moyens d'annulation et de réformation formés par M.

Le 3 janvier 2019, l'AMF a reporté la date de clôture de l'OPAS au 11 janvier 2019. 9.

[F] une somme au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, aux motifs que le salarié s'était borné dans le dispositif de ses premières conclusions à conclure à la réformation

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1989), statuant en référé, que les consorts

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2021), une ordonnance du 24 juillet 2019, devenue irrévocable, d'un juge des référés, saisi par le comité d'établissement commercialisateur de la société Engie

dispositions susvisées et que le licenciement de Mme R... est, pour ce motif, dépourvu de cause réelle et sérieuse », sans aucunement rechercher si la salariée n'avait pas accepté le report de la date

France (société X...) ; qu'elle a obtenu du juge des référés la mainlevée de cette inscription ; que la société Albal a été mise en liquidation judiciaire le 30 août 1995 ; Attendu que la société X.

septembre 2002 et 2 kg pour les produits détenus et vendus entre 1999 et 2001 et qu'en conséquence Hervé X... doit être renvoyé des fins de la poursuite pour les 500 g restants et la décision déférée réformée

Il ne ressort pas des productions que les conclusions de M. [S] datées du 17 février 2022 ont été notifiées via le réseau privé virtuel avocats (RPVA). 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Au cours de l'instance introduite par cette opposition, une ordonnance de référé du 12 juillet 2016 a condamné la société Cdiscount à payer une provision à la société Cybertek et ordonné une expertise

ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 mars 2005 ayant déclaré Patrick Y... coupable d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique l'a réformé

règles de concurrence applicables aux entreprises, et que ces dispositions sont violées lorsqu'un État membre soit impose ou favorise la conclusion d'ententes contraires à l'article 101 du TFUE ou renforce

motifs quasiment identiques, doit être dégagée pour la liste du 12 décembre 1988 qui, de plus, n'a pas été approuvée par la prévenue ; "et aux motifs enfin qu'il convient par voie de conséquence de réformer

. ; qu'en outre, il ressort de l'information que les documents litigieux devaient bien être intégrés à la comptabilité de la société African Wood puisque le défaut de prise en compte de ces documents dans