Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter

un simple "examen visuel des charpentes" , bien que le technicien, qui savait que le diagnostic parasitaire qu'il avait été chargé d'établir s'inscrivait dans le cadre de la vente de l'immeuble en question

; "alors que cette question est nulle comme complexe ; qu'en effet elle réunit d'une part le fait principal de tentative de vol, et d'autre part les circonstances aggravantes résultant à la fois de ce

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que pour réclamer l'infirmation de la décision entreprise, les parties civiles soutiennent que l'information n'a pas été complète

dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé l'action " ; " alors que cette question est nulle comme complexe puisqu'elle envisage-au surplus sous la forme alternative-plusieurs modes de complicité

excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet

procès-verbal des débats, ne porte aucune date ; "alors que, s'il est permis d'établir un procès-verbal de tirage au sort des jurés distinct du procès-verbal des débats, ce procès-verbal, qui permet de compléter

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; qu'en l'espèce, la question

C... et Mme G... est motivée par la seule référence à " la complexité de la mission " ; que cette motivation, si elle justifie la désignation d'un collège d'experts, ne motive pas le choix exceptionnel

cour d'assises a déclaré Pierre-Yves X... coupable de viols sur les personnes d'Emmanuelle X... et de Frédérique X..., en justifiant sa décision, par les réponses affirmatives qu'elle a apportées aux questions

Je souhaite attirer votre attention sur plusieurs éléments qui remettent en question la légitimité de cette intervention.

Arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 8), statuant sur le renvoi post-cassation et tranchant les questions de responsabilité et d'indemnisation entre les appelant

; "alors que cette question unique qui interroge la Cour et le jury à la fois sur l'imputabilité à l'accusé du fait principal et de trois circonstances agravantes de ce fait est entachée d'une complexité

REPRODUISANT LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 343 ALINEA 1 DU CODE PENAL, NE SONT ENTACHEES D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ; QU'EN EFFET, IL N'Y A COMPLEXITE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS

Le Dr [G] concluait qu'il existait chez Mme [V] une conviction inébranlable d'être 'victime d'un complot composé de plusieurs médecins du conseil de l'ordre'.

Il n'y a peut-être une organisation complexe. Les deuc cent trente bilans sont exacts, il n'y a jamais eu volonté de tromper la banque.

excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [X] [V] [I], née le 1er janvier 1966, a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé, Groupe