Z... a été désigné en qualité d'administrateur ad hoc de la mineure pour la représenter dans la procédure d'indemnisation ; que M.

X..., embauché le 20 janvier 1978 par la compagnie d'Electrothermie Industrielle en qualité de conducteur coursier, a été affecté, début 1986, au service de tirage des plans ; que licencié le 22 juillet

à la qualité du cessionnaire est donc sans emport eu égard à la connaissance qu'avait [V] [P] que [T] [B] agissait pour le compte d'une société en formation et non au nom de celle-ci", la cour d'appel

[F] a été engagé en qualité de technico-commercial par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurochauff' (l'Eurl) à compter du 14 mars 2011. 2.

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer d'office irrecevables ses prétentions tendant à voir juger, au visa de l'article 1356 du code civil, que la SCI avait fait un aveu judiciaire quant à sa qualité d'indivisaire

réservé au seul bureau personnel de cette personne physique ; que dès lors, en dehors des opérations effectuées dans le bureau personnel du dirigeant, la personne se comportant comme le représentant qualifié

Y..., entré le 10 juillet 1981 au service de la société Geneste et Suchet en qualité de représentant exclusif, licencié le 6 février 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 juin 1987), rectifié par

en date du 26 mars 1984 portant retenues sur salaires à l'égard de quatre agents communaux employés par ladite commune dans ses écoles maternelle et primaire ; que le syndicat requérant n'avait pas qualité

s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que l'administration, à l'occasion des deux contrôles fiscaux successifs dont il avait fait l'objet, avait adopté deux analyses entièrement contradictoires quant

Y... dont aucune justification n'était, par définition, produite puisque la cour d'appel utilisait elle-même le conditionnel quant à l'existence des virements bancaires allégués, et alors que la société

et de qualité des sacs ; que contrairement à ce que soutient la société Sucden, 1044 sacs ont été débarqués et seuls 202 sacs ont été rembarqués ; que 842 sacs n'ont pas été mentionnés comme ayant été

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de concubin de leur mère ; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas l'autorité de fait constitutive de la circonstance aggravante" ; Attendu que, la peine prononcée

fiscaux de la Charente-Maritime, le fonctionnaire faisant fonction de commissaire du Gouvernement étant le supérieur hiérarchique du fonctionnaire représentant l'expropriant; d'autre part, qu'en sa qualité

des obligations directement contractées par l'assureur à l'égard des souscripteurs; alors, d'une quatrième part, que la compagnie est tenue, dans ce cadre contractuel, de répondre des malversations d'un

Le 20 octobre 2015, il a été affilié au même régime en qualité de conjoint collaborateur, à effet du 1er janvier 2015. 2.

[R] [V], prise en qualité de liquidateur amiable de M. [H] [A], 3°/ à l'ordre des avocats à la Cour de Paris, dont le siège est [Adresse 4], représenté par M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 6.