s'agissant des factures émises sous l'intitulé « prestation d'appui à la diffusion », mettant notamment en cause la société Camire, il est établi que celles-ci ont été émises pour honorer les loyers des locaux

l'arrêt confirmatif a déclaré la personne morale coupable d'escroquerie et a prononcé contre elle une peine d'amende avec sursis, outre la peine complémentaire de l'affichage de la décision dans les locaux

[X] [Y] [S] sur des locaux situés [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 538,70 euros et des charges de 88,20 euros.

excès de pouvoir, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Milupa Nutricia dans les locaux

sinistrés ou par le refus de celui-ci de remettre en état lesdits locaux loués, b) à l'assuré propriétaire qui se trouve dans l'impossibilité de remettre les locaux sinistrés en état -lorsque ces impossibilités

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2010), que les sociétés Ajjis et Locam

une partie privative : une localisation dans un local privatif correspondant à un lot désigné à l’état descriptif de division et un usage privatif ; qu’un élément qui, même s’il était affecté à l’usage

Mme [Z] [N] était gérante de la société civile immobilière [3], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 1] (34).

Cette qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée

l'ensemble de la zone ; Attendu que pour apprécier l'existence et la dimension suffisante des réseaux au regard de l'unité foncière que constitue la seule parcelle, l'arrêt retient que l'article 2 du plan local

n'aurait pas portée elle-même, ne saurait à elle seule entacher sa crédibilité quant à la réalité des faits ; pour le surplus le mis en examen, bien qu'il nie, a admis qu'il s'était trouvé dans les locaux

partir de la cellule où elle avait été placée pour conduire Sabine X... devant le juge d'instruction, appréciant différemment les risques procédant des mêmes critères, l'a menottée pour traverser les locaux

La SAS a présenté le 17 décembre 2020 une réclamation relative aux années 2019 et 2020 contestant la qualification d'établissement industriel donnée aux locaux.

s'approvisionnait pas uniquement auprès de la société "La Fromenterie" et qu'elle élaborait elle-même la totalité des produits vendus, dont une partie, adaptée aux goûts et coutumes de la clientèle locale

Les locaux techniques existants seront conservés.

Cristèle UNION LOCALE C.G.T.

transformé sans autorisation, sous astreinte d'un montant maximum de 85.000 euros par jour pour le local de type T3 et 110.000 euros par jour pour le local de type T4, le produit de l'astreinte étant

étanchéité, dalle, évacuation) constituent des parties communes ou privatives, au regard du règlement de copropriété et de la nature constructive de l’immeuble indiquer les conséquences de cette qualification