formée le 9 octobre 2017, alors « que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Home Language International Limited et Home Language Limited ainsi que Madame [Y] demandaient à la cour d'appel de prononcer

en date du 16 septembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 juin 2014, n° 13-84.450), dans la procédure suivie contre les deux derniers des chefs d'abus de confiance et escroqueries, a prononcé

II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 25 novembre 1994 ; Vu l' article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

de discrimination raciale, et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

d'une part, que la société Voyages du Lys faisait valoir qu'une proposition de reprise de l'entreprise avait été présentée par M.

K... qui a proposé les services de M.

à cette dernière d'apprécier l'adéquation du profil du salarié avec l'emploi proposé et au salarié d'obtenir des précisions sur le contenu du poste et les conditions concrètes du reclassement ; qu'en

volontaire du bien d'autrui par incendie, a condamné Fahmi X..., Ali Y... et Radoine Z..., chacun, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis simple, a déclaré leurs parents civilement responsables et a prononcé

proposé permettait d'apurer le passif de la société et de poursuivre l'activité sans entraîner de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 36 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre

Jean-Hilaire Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 février 2017, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit

Examen des moyens Sur le premier moyen et le quatrième moyen, pris en ses trois premières branches, proposés pour M.

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 mai 2017, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende

, pris de la violation des articles 378, 366 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats indique que la Cour et les neuf jurés étant rentrés dans la salle d'audience

B... et de Mmes de X... et Z..., lors du prononcé de l'arrêt, de M. B..., de Mme de X... et de M. A...

la Société Cavaillon Investissements Immobiliers (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 février 1989) d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire antérieurement prononcé

sa liquidation judiciaire, en refusant d'adopter le plan de redressement proposé par elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que lorsque ni la continuation

par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat; et que la cour d'appel qui a constaté qu'à la date de la rupture (le 1er décembre 1986) le contrat

, ce qui n'était pas le cas ; alors, en outre, qu'en ne précisant pas le texte servant de base à la condamnation qu'elle a prononcée à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel ne permet pas à la cour