les productions, que sur le fondement d'une ouverture de crédit qu'il avait consenti par acte authentique, à la société Europe investissement (la société) et qui avait donné lieu par la suite à un "protocole

l'accorder, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et 752 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que, suivant l'article 1 du protocole

Y... ne contestait pas l'existence d'un versement, mais se bornait à affirmer que l'acte à l'origine du prêt de 50 000 francs ne constituerait qu'un projet de protocole ni signé, ni daté, si bien qu'en

les élections de délégués du personnel qui se sont déroulées en son sein les 28 mai et 18 juin 1994, alors, selon le pourvoi, de première part, que le syndicat ou son représentant, qui a signé le protocole

élections des délégués du personnel, au motif que toutes les organisations syndicales représentatives, et en particulier le syndicat CGT, n'auraient pas été régulièrement convoquées à négocier le protocole

l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, L. 223-2 du Code du travail, 38 a, c, d et f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et 2 du protocole

charge par l'assureur des honoraires de l'expert constitue une stipulation pour autrui créatrice au profit de ce dernier d'un droit direct contre l'assureur ; qu'en considérant que la signature d'un protocole

en électroradiologie médicale, a été reclassé par l'employeur par courrier du 27 juillet 2001 avec effet au 1er mars 2001 au niveau 5A de la nouvelle classification des employés et cadres issue du protocole

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2021), le 15 septembre 2017, un protocole a été conclu par M.

transaction, laquelle a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, le juge ne peut l'écarter en dénaturant les termes clairs et précis de la convention ; en jugeant que le protocole

Par un protocole de conciliation signé le 25 juillet 2016 et homologué le 4 octobre 2016, les sociétés Dezna Partners et Nerim Group ont réaménagé, avec leurs créanciers, la dette financière et prévu la

d'exploitation au service informatique, niveau 4, et est devenu responsable d'une unité informatique en décembre 1997 ; que les salariés ont demandé à l'employeur l'application de la classification née du protocole

loi du 27 mai 2008 ; 2°/ que constitue une discrimination prohibée par les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole

juin 2012, après la conclusion du protocole d'accord ; qu'il s'ensuit que l'action dirigée contre les sociétés GMF et Matmut n'étant pas en contradiction avec l'autorité de la chose jugée de ce protocole

société Les Résidences de la région parisienne (la société RRP), propriétaire des lieux le 27 juillet 1994 puis, par un avenant du 11 janvier 2000, la désignation des locaux a été modifiée ; qu'un protocole

A aucun moment la Banque Populaire des Alpes n'a renoncé à l'acte de prêt initial et quand bien même aurait-ce été le cas les parties ont conclu, trois ans après l'avenant invoqué, un protocole d'accord

réparation forfaitaire posé par le livre IV du code de la sécurité sociale ne constitue pas une atteinte aux biens au vu de la rente viagère qui est allouée, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole

., coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin appartenant à la Compagnie Nouvelle des Halles aux Vêtements, dont il était président-directeur général ; "aux motifs que le protocole