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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cecd5801467740e657

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Camille X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

Source officielle

Page 38 sur 16550

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Journal officiel
Radiations

DEVILLEBICHOT, Valérie, Sylvie, PROTET DEVILLEBICHOT

SIREN 383317682Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

09/07/2026

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Dépôts des comptes

AGENCE STEPHANIE PROTET

SIREN 511086142Greffe du Tribunal de Commerce de dax

11/05/2026

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Dépôts des comptes

CLARA PROTET

SIREN 981087687Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

07/04/2026

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Dépôts des comptes

PROTET MOTOCULTURE

SIREN 450041751Greffe du Tribunal de Commerce d'aurillac

19/03/2026

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Dépôts des comptes

PROTET

SIREN 809610363Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

24/02/2026

Voir →

CC

civ3

613721e5cd580146773f88d5

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

L'Avenir clusien, dont le siège est zone industrielle "Les Grands Prés" à Cluses (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00679

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[K] de ne pas s'être renseigné par lui-même et de n'avoir pas procédé à une étude du marché local alors que le dossier présenté aux banques avec l'assistance de la société SLAM, contient une étude sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100647

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au mois de septembre 2011, les acquéreurs ont déposé une demande de permis de construire, lequel leur a été refusé au motif que les travaux modificatifs projetés étaient prévus sur une construction qui

Source officielle
CC

comm

6137248ccd5801467741668a

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

selon le moyen : 1 / que la perte d'une chance est le dommage constitué par la privation de l'espérance d'un avantage ou d'un gain dont la probabilité était quantifiable et raisonnable ; que si un projet

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6852

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

Y..., a énoncé que les vendeurs n'avaient pas tous protesté et que la sincérité des bandes enregistrées par M.

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fc9

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Equipement et construction électriques (ECE), société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b3a

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

certificat de conformité par lettre du 10 novembre 1993 ; qu'en affirmant pourtant qu'il n'était pas justifié de l'existence d'un préjudice "du fait de l'octroi de crédits importants pour financer un projet

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411edd

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

X... les prêts qu'il sollicitait, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer, à titre de dommages-intérêts et par compensation au profit de Mme X..., toute créance née de ces prêts, alors, selon le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755722

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

décision implicite de rejet par le ministre des affaires sociales de son recours hiérarchique dirigé contre une décision du 1er juin 1984 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de procéder

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668982

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

REPRESENTES AU SEIN DU GROUPE DE TRAVAIL ; QUE LES AVIS EMIS PAR CES SERVICES SONT SOUMIS AU GROUPE DE TRAVAIL QUI APPORTE A SON PROJET LES MODIFICATIONS QU'IL ESTIME NECESSAIRES ; QUE L'ARTICLE R 123

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301000

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

végétaux en provenance de ces parcelles ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence au profit

Source officielle
CC

soc

époséec/M. Y

613722a2cd580146773ff698

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Jacques Y..., demeurant 4, Cami de X..., cedex 2, 64230 Siros, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Translacq, société

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff841

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Sur le pourvoi formé par M. le directeur des Services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201239

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de la caisse et au titre de la faute inexcusable, au motif que la société, n'ayant procédé à aucun paiement, ne disposait « d'aucune créance liquide et exigible au titre de la garantie qui lui est due

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00628

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Soutenant avoir la qualité de salarié protégé pour avoir été élu le 5 décembre 2019 au comité social et économique de la société, il a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2020, aux fins de juger

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9cbf7b244c20532a09612

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Se prévalant d'être salarié protégé, en l'absence de saisine de l'inspection du travail dans le cadre de la rupture de la période d'essai, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d67

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Boischaut commerce et le syndicat des commerçants et chefs d'entreprises commerciales du Cher ont assigné la société Chaussures Labelle (la société Labelle) pour qu'il lui soit fait interdiction de procéder

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00021

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société BPI fait le même grief à l'arrêt , alors « que la société Beauté Prestige International faisait valoir que les sociétés du groupe Amazon avaient procédé à des ventes directes de produits protégés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01059

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

, il est constant que les procédures de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif ont pris fin respectivement les 29 mai 2011

Source officielle