l'article L.4624-1 du code du travail que lorsque le médecin du travail a émis des réserves sur un avis d'aptitude, l'employeur est tenu de prendre en considération les mesures individuelles qui lui sont proposées

Il ajoute que la société Butard Enescot ne lui a pas proposé une simple mutation mais une modification de sa fonction contractuelle, ce qui ne pouvait avoir lieu sans son accord.

19 de la convention susvisée ; 2 / subsidiairement, que l'article 19 de la convention subordonne la mutation à une proposition aux intéressés ; qu'en affirmant qu'il suffisait au respect de ce texte

l'absence totale d'intérêt pour le service à refuser la résiliation de son contrat ; le ministère des armées ne dispose d'aucun poste à pourvoir correspondant à ses compétences et ne lui a jamais fait de proposition

Soutenant que la révélation n'était pas intervenue spontanément, de sorte que Mme [T] ne pouvait exercer l'option de déclaration différée des dons, l'administration fiscale lui a adressé une proposition

» - Madame Y... : « J'atteste des propos tenus par le Dr B...

lors que la somme de deux millions d'euros, sur laquelle avait été consenti le quasi-usufruit, provenait de la vente d'un bien immobilier commun de [S] [Y] et de son époux décédé, et non d'un bien propre

Y... a refusé cette proposition le 5 février 2013 ; que le 19 avril 2013, il a été licencié pour motif économique, en l'espèce le refus de la modification de son contrat de travail en raison de mutations

ont fait don à leur fille Mme Aurélie X..., de parts de la société Auxa ; qu'à la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle des donateurs, l'administration fiscale leur a notifié une proposition

intervenue depuis le jugement à un prix supérieur à 20 euros/m² et qu'en ce qui concerne la cession du 9 mars 2015 le prix fixé correspondait à une évaluation destinée à définir l'assiette des droits de mutation

que seules des difficultés économiques sont invoquées à l'audience et "qu'au surplus, aucune mutation technologique n'est invoqué en l'espèce", la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et

Si Mme B soutient que lors de sa demande de réintégration, le poste qui lui a été proposé correspondait à une mutation géographique, sans mesure d'accompagnement et sans prise en compte de sa situation

accompagnement social formalisé dans un plan de sauvegarde de l'emploi et que le 20 février 2013, la société GDE a informé les salariés que leur emploi était transféré à Montoir de Bretagne et leur a proposé

Aux termes de cet acte, l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts a été appliquée pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. 3.

toute exposition au « secteur BTP », éviter l'exposition directe à un « flux » de public important (ce qui n'exclut pas des rapports de type « entretien » par exemple), l'aménagement suivant étant proposé

D..., en raison de propos discriminatoires et humiliants que celui-ci a échangés en décembre 2014, avec M. Arnaud B...

X... avait émis des réserves, le 1er novembre 1998 sur la période d'adaptation ainsi que sur la modification de sa qualification et du mode opératoire de sa rémunération proposées par la société Devred

de modification du contrat de travail reçues par les salariés concernés qu'ils avaient fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en suite de leur refus d'une proposition de modification de