Codes de loi français

Article Annexe II

composition du patrimoine depuis le début du mandat du président de la République Les événements majeurs portent notamment sur : les mariages et divorces ; les successions et donations ; les achats et ventes de biens immobiliers ; les emprunts contractés

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Article 14 A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Les intérêts admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

. – Guides-barèmes des invalidités applicables à certaines catégories de pensionnés Figurent aussi en annexe du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le guide-barème applicable aux infirmités et maladies contractées pendant

LEGIARTI000044227387

transfert : a) Des revenus provenant de ces investissements ; b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés à l’article 1er (paragraphe 1, lettres d et e) ; c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués nets des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

53-1 Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation 54-1 Etablissement par acte authentique de la promesse

Article Annexe I (suite)

À partir d'exemples d'actes préparatoires (pourparlers, promesse de contrat, avant contrat, par exemple) l'acte est qualifié et le moment de l'engagement est déterminé. Le mécanisme de la représentation est expliqué à partir d'un exemple.

LEGIARTI000047982976

nombre d'arrêts pour : - maladie ou accident du travail (maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée et pour grave maladie, congé pour invalidité temporaire imputable à un accident de service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée

Article Annexe

Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte

Article 41

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire

Article 48

Ces crédits sont en hausse régulière, comme le montre le graphique suivant : La France a réalisé un effort particulier et conjoncturel en 2019 et encore plus en 2020, pour rembourser la dette qu'elle avait contractée au cours des années précédentes

LEGIARTI000044225868

intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ; b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, lettres d et e, de l’article 1er ; c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés

LEGIARTI000032916893

L'opérateur de communications, auprès duquel a contracté le capitaine ou l'armateur, assure la transmission des données du JPE entre le navire et l'autorité unique, conformément aux prescriptions du chapitre 2. 5.2.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Lorsque la modification constitue une aggravation telle que, si le nouvel état avait existé lors de la souscription, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, la déclaration doit être faite, sous peine

LEGIARTI000029693825

procéder, d'une part, à la liquidation de la nouvelle pension, compte tenu de l'ensemble des services accomplis, d'autre part, à l'attribution d'une rente d'invalidité rémunérant l'ensemble des infirmités imputables au service, y compris celles contractées

Article Annexe

Baie de Somme, relations homme-nature promesses d'avenir. Agence de développement de l'est de la Somme (ADES Santerre Haute Somme) Santerre Haute Somme : découverte, démonstration, développement. Communauté de communes du Val de Oye.

Article Annexe Ib (suite)

Elle se décompose de la façon suivante : la promesse qui est, en général, une déclinaison du positionnement, et met en évidence, le bénéfice produit et l'usage du consommateur ; le ton ou style que l'on va donner à notre annonce (ton sérieux, joyeux..

Article Annexe

Elle est à la fois un signe sur le produit ou le service et une valeur globale évoquée par des promesses de satisfaction matérielle et immatérielle.