mai 2014, l'administrateur a remis aux salariés le document de contrat de sécurisation professionnelle accompagné d'une note ; que le 7 mai 2014, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder

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l'espèce, une contestation sérieuse sur la demande du salarié en paiement d'une provision sur l'indemnité de licenciement figurant à l'article 17.3 de son contrat, dans la mesure où cette demande nécessitait

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, ensemble des articles 2, 3 et 371 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

1er septembre 1992; que le médecin du travail a confirmé, les 4 et 18 septembre suivants les "déclarations d'inaptitude antérieures et a précisé, le 5 octobre 1992 que l'état de santé du salarié nécessitait

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, Mme M’mah A..., représentée par Me Gagey, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 422-1, 2e alinéa, et R. 422-2m du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

décision par référence à une décision rendue dans une autre instance entre des parties différentes, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), le 30 octobre 2015, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de la règle "non bis in idem" et 593 du Code de procédure

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 et 121-3 du code pénal, et de l'article 593 du code de procédure