Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Métaleurop Nord ayant été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 2003, l'URSSAF d'Arras (l'URSSAF) a, le 26 mars 2003, déclaré sa créance à titre privilégié

société civile immobilière Près du lycée (SCI) moyennant un prix payable par fractions ; que l'acte de vente stipulait "le vendeur dispense expressément le notaire soussigné de prendre inscription de privilège

passé, fourni le prévenu en FOD décoloré ; que les poursuites du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, par recel de produits pétroliers détournés d'une destination fiscale privilégiée

commerce, le 16 octobre 1990 ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 1992 puis liquidation judiciaire le 13 octobre 1993, les prêteurs ont déclaré leurs créances à titre privilégié

cette créance sur laquelle la poursuite est fondée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nancéienne Varin Bernier (la banque), qui avait consenti un prêt garanti par une inscription du privilège

La créance de la Caisse de Crédit mutuel Saint-Etienne Bellevue (la banque) a été admise au passif à titre privilégié à concurrence de 306 572,05 euros. 2.

des sociétés d'économie mixte, des sociétés de HLM, les loyers soumis à la loi de 1948, ainsi que les loyers de logements à vocation sociale tels ceux construits par des SCIC avec des financements privilégiés

ne mentionnaient pas tous le numéro et le nom de la voie ni, pour certains d'entre eux, le nom de la ville, lorsqu'aucune des mentions qu'elle visait ne conditionnait le maintien du régime fiscal privilégié

auprès de la société Banque Rhône Alpes (la banque) un prêt de 330 000 euros pour l'acquisition d'un terrain à Lentilly, remboursable le 31 janvier 2014, en garantie duquel la banque bénéficie du privilège

des témoins, a nié avoir reconnu les faits devant Sylvain F... et Denise C..., compagne du prévenu, lors d'une réunion ayant trait aux conditions de la cessation de sa collaboration avec l'Eurl le Privilège

Y... fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de privilégier les mesures permettant la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et

l'irrégularité substantielle de l'ordonnance, entachée d'excès de pouvoir, ne pouvait affirmer, de façon hypothétique, que le timbre de dépôt du 7 août 1991 découlait d'une "erreur matérielle du greffe" pour privilégier

[O] [D] a déclaré une créance à titre privilégié d'un montant de 532.000 euros selon déclaration de créance du 25 août 2016.

possible de confronter cette liberté à ces droits, de procéder à une mise en balance des intérêts en présence afin de rechercher un équilibre entre les droits en concours afin, et, le cas échéant, privilégier

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mai 2003), que la société Transtechnik et la société Serad étaient liées par un contrat d'exclusivité engageant la première, en contrepartie de tarifs privilégiés

La société Mary-Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Privilège

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 2004), que le receveur principal des Impôts de Caen-Nord (le receveur) a régulièrement déclaré une créance de TVA à titre privilégié

1992 et destiné à l'acquisition d'un bateau ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le CGI a demandé que sa créance soit admise au passif de la société à titre privilégié