R... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la société Gessy immobilier de la condamnation prononcée au profit de Mme G... ; Mais attendu, d'une part, que, M.

subsistant ainsi que pour les travaux d'amélioration à hauteur du profit subsistant qui ne peut être inférieur à la dépense faite de 68'519,87 €, - lui donner acte de sa proposition de partage, -

, prononcé en conséquence à son encontre la peine de radiation, dit que les faits commis constituent une atteinte à l'honneur et à la probité, ordonné la publication de la décision pendant une durée

Rappel des faits et de la procédure Dans le cadre d'un projet de cession des parts détenues majoritairement par l'Etat et l'AFD au sein de sociétés immobilières d'outre-mer (dites SIDOM) au profit de

constatées à l'occasion de l'état des lieux de sortie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'autorisation de cession de bail au profit

Anica, demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 janvier 1996 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de la société Réunibail

François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit de M.

P... au profit de Mme H... I..., épouse V..., autorise la cession de ce bail au profit de la Scea Tertre Doux, et ce jusqu'à son terme » ; que pour débouter G...

PIREYRE, président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° A 19-14.428 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme J....

J... les sommes de 294 097,21 euros et de 13 450,47 euros au titre de leur préjudice économique, alors, selon le moyen, que le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la

1991 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'Etat d'Israël fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire valable le testament du 24 octobre 1991 à son profit

septembre 2017 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° R 16-15.856 _______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au profit

.. et compagnie, société en nom collectif, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit

Geneviève, Simone, Solange Z..., née B..., demeurant ensemble à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit

propriété, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, pour décider que l'apport des marchandises par les adhérents à la coopérative n'emportait pas un transfert de propriété de ces marchandises au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prolait, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit

Paul X..., 2 / Mme Paul X..., demeurant ensemble à Turckheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la Société

X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la marque Novécom avait été enregistrée par la société Novéra en fraude des droits de la société Novécom et ordonné le transfert de ladite marque au profit de