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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221ccd580146773fa54c

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

directeur général adjoint, administrateur et vice-président du conseil d'administration ; que, le 14 novembre 1990, l'assemblée générale ordinaire de la MUTAAF a décidé la suspension de l'activité de gestion

Source officielle

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TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c44cdc6046d475d046f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Tim DORIER, de la SELAS CABINET LEGALPS AVOCATS, avocat au barreau d’ANNECY substitué par Me DESRUMAUX, avocate au

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CC

soc

613723eacd5801467740fd8e

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X..., en sa qualité de dirigeant de la société Algety rémunéré près de 40 000 francs par mois, n'avait pas pris la moindre mesure pour tenter de remédier aux difficultés rencontrées par sa société, la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Ainsi a été conclue entre la société Logis-Pro et la société Novamonde une vente sous condition suspensive par acte sous seing privé du 25 février 2014 portant sur un pavillon situé [...] au prix de 550

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75bd3cdc6046d47730c4b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: A.G.E.C.S (AUDIT-GESTION-EXPERTISE COMPTABLE-STRATEGIES) SARL [

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101095

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00949

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

avec le banquier privé et le gérant financier pour une orientation sur mesure et que c'est le cas si le client opte pour la gestion Performance Absolue présentée lors des entretiens et gérée par Neuflize

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CC

comm

6137229bcd580146773ff0cb

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestion Graphic, société à responsabilité

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CC

comm

613722dccd5801467740265b

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

par le juge-commissaire portée sur l'état des créances, et par lequel ce juge se borne à indiquer qu'il a pris sa décision sur chacune des propositions d'admission ou de rejet du mandataire liquidateur

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CC

comm

613722dccd5801467740265c

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

par le juge-commissaire portée sur l'état des créances, et par lequel ce juge se borne à indiquer qu'il a pris sa décision sur chacune des propositions d'admission ou de rejet du mandataire liquidateur

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CC

comm

613722dccd5801467740265d

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

par le juge-commissaire portée sur l'état des créances, et par lequel ce juge se borne à indiquer qu'il a pris sa décision sur chacune des propositions d'admission ou de rejet du mandataire liquidateur

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CC

comm

613722d4cd5801467740203e

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

par le juge-commissaire portée sur l'état des créances, et par lequel ce juge se borne à indiquer qu'il a pris sa décision sur chacune des propositions d'admission ou de rejet du mandataire liquidateur

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CC

comm

613722d5cd58014677402109

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

par le juge-commissaire portée sur l'état des créances, et par lequel ce juge se borne à indiquer qu'il a pris sa décision sur chacune des propositions d'admission ou de rejet du mandataire liquidateur

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CC

civ3

61372328cd5801467740626a

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

et dont tout acquéreur d'un lot serait obligatoirement actionnaire ; que le règlement disposait que la gestion et l'administration des aménagements sportifs pourraient être confiées à un club privé auquel

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civ1

6137228ccd580146773fe580

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Gilles et Jean-Claude Y..., médecins, sont convenus avec la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, que leurs malades, assurés sociaux hospitalisés dans un établissement de soins privé

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CC

comm

613722f6cd58014677403c6a

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mars 1995), rendu sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00929

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

du débiteur ou de disproportion des garanties prises en contrepartie de ces concours ; qu'en l'espèce, les consorts Y...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00271

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Assurances gestion services, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M.

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TCOM

MERCREDI

6a0b3840cdc6046d4716f86a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

judiciaire à l'égard de la société VIGEOLAS INVEST SC, identifiée sous le n° 790 051 429 RCS BORDEAUX (2017 D 470), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition cession gestion

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100030

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 3.

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