Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 276 résultats pour « preuve de sa direction effective »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 276 résultats pour « preuve de sa direction effective »
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Article 22
La direction nationale de la police judiciaire, direction active de la direction générale de la police nationale, concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national et contribue à la prévention et à la répression
Article 9-6
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles
Article 10-4
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles
Article R234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36
Pour l'application de l'article R. 234-2, les services effectifs accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Institut national du service public ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable sont assimilés à des services effectifs
Article L561-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 75
Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée
Article R811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74
générale de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée : -l'office central pour la répression de la traite des êtres humains
Article 171 AS bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
effective ; 2° L'activité principale de la société ; 3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie
Article 12
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité
Article 1
de voile et des sports nautiques Direction : directeur Morbihan (56) Saint-Pierre-Quiberon 1 Sous-total direction 1 Responsable de la sécurité du site Morbihan (56) Saint-Pierre-Quiberon 1 Sous-total responsable de la sécurité
Article 2
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques comprend : - la sous-direction de l'emploi et du marché du travail ;
Article 6.1.6
La sous-direction de l'Europe et de l'international est chargée, en appui à la direction de l'action européenne et internationale :
Article 20-2
La sous-direction de l'innovation et de la prescription recueille l'expression des besoins des directions et services donneurs d'ordres.
Article Annexe I
EFFECTIF du lot CONTRÔLE NORMAL CONTRÔLE RENFORCÉ NOMBRE MINIMAL de compteurs dont le prélèvement est prévu Effectif minimal de l'échantillon Critère d'acceptation Effectif minimal de l'échantillon Critère d'acceptation Contrôle normal
Article Annexe I
-ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE Armées, direction ou service Autorités concernées Direction générale des relations internationales et de la stratégie Directeur de l'institut de la recherche stratégique de l'Ecole militaire
Article 8
II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur, dispose de : - la direction générale du Trésor ; - la direction générale des
Article 9-4
La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat
Article 9
La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque coefficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires
Article L314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 314-1 à L. 314-3 et notamment les modalités de détermination de l'assiette et de calcul du taux effectif global, ainsi que les modalités de calcul du taux annuel effectif
Article 10-1
Il contribue à définir et met en œuvre les politiques de la direction en matière de communication, d'outils informatiques et numériques, de documentation et d'archivage.
Article 6
I. - Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions régionales ou services, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe
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