. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - PRET FONCIER DE REINSTALLATION..* CONDITIONS D'ATTRIBUTION [ ARRETE DU 10 AOUT 1962 ].

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu les époux X... ont contracté, en octobre 1985, un prêt immobilier

moyennant rémunération ; que la société Alst a consenti à la société Teflax un prêt de 500 000 francs, dont le montant a été pour partie compensé avec le prix de prestations fournies par la société Teflax

de relations, constitution et présentation du dossier de prêt, était fictive, que Dominique X... ne démontrait pas avoir effectué ces prestations, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et

, du contrat pour lequel le prêt est demandé ; qu'il s'ensuit qu'en l'état d'un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs en vue de l'acquisition d'un bien, celui qui s'abstient d'acheter n'est pas engagé

et faisait disparaître son droit à commission ainsi que celui de la société Coficor , bien que cet événement eût eu pour seul effet de rendre exigible la dette des collectivités locales envers les prêteurs

[E] pour le premier prêt, et de Mme [E] et Mme [M], pour le second. 2.

acceptée le 22 octobre 2008 liant les parties sous le paragraphe intitulé « déchéance du terme » que le prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l'exigibilité immédiate du prêt, en capital, intérêts

clause n'exigeait donc pas du bénéficiaire de la promesse qu'il justifie de la disponibilité effective des fonds à la date d'émission du courrier confirmant l'octroi du prêt ; que dès lors, en jugeant

METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, escroquerie et infractions à la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts

M... relativement au paiement des mensualités du prêt BNP après l'ordonnance de non-conciliation à la somme de 45.736 € ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de M.

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte non seulement

. ; "aux motifs que, dans la plainte, Françoise Y... exposait que, le 10 avril 1995, elle avait prêté à un ami, M.

du notaire à l'égard de ses clients qui envisagent de conclure un acte nul, inefficace ou susceptible de leur être préjudiciable consiste à les dissuader de le conclure, au besoin en s'abstenant de prêter

en exécution du prêt et/ou services sollicités par l'emprunteur, selon le barème affiché par le prêteur dont il a pris connaissance, étant entendu que ce barème est susceptible d'évoluer tant en ce qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la banque BNP Paribas (la banque) a financé par un prêt l'acquisition le 21 juin 1973

L'emprunteur a souscrit, le même jour, auprès de la société Sofinco, aux droits de laquelle se trouve la société CA Consumer finance (la banque) un prêt destiné à les financer. 2.

(la SCI) un prêt garanti par le priviliège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que, par jugement du 6 mai 1991, la société RG2E a été mise en redressement judiciaire ; que cette procédure