6 mars 2023 qu'il a été décidé, en présence des avocats des parties, de procéder au renvoi de l'affaire à plusieurs audiences, les 5 juin et 4 septembre 2023, aux fins d'interrompre le délai de prescription

était donc largement acquise au jour de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2021 à 11h30, quelle que soit la nature de la prescription, biennale ou quinquennale, dès lors que les délais de prescription

était donc largement acquise au jour de la saisie-attribution pratiquée le 26 février 2021, quelle que soit la nature de la prescription, biennale ou quinquennale, dès lors que les délais de prescription

la demande en paiement formée par l'allocataire dans les deux ans de l'ouverture des droits ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le délai de prescription

de 10 ans prévue par la législation ancienne quant intervint la loi du 10 juillet 1989, alors immédiatement applicable, et selon laquelle le délai de prescription ne court qu'à compter de la majorité

récursoire contre les locateurs d'ouvrage, alors, selon le moyen, "1 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la SCI Le Grand Tichot faisait valoir que l'interruption de la prescription

Les sociétés Marignan résidences et Omnium finance ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Les consorts [M] font grief à l'arrêt d'ordonner le partage, alors : « 1°/ qu'un ou plusieurs indivisaires peuvent acquérir par prescription un immeuble indivis, dès lors qu'ils accomplissent sur celui-ci

[S] par acte du 18 octobre 2018, la prescription n'était pas acquise. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. M.

Il résulte du premier que la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil et que l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi, à l'adresse du destinataire

Y... était irrecevable comme étant prescrite, que le point de départ de la prescription biennale est le jour où le classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité est notifié à l'assuré, la cour

La société VSD fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être relevée d'office ; qu'en relevant d'office en l'espèce la prescription

Sur le premier moyen : Attendu que la SMABTP fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée, alors que, en écartant ses conclusions par lesquelles elle soutenait que le délai de la prescription

Il résulte de ce texte que l'action du client de l'avocat en restitution d'honoraires est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. 5.

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire comme étant irrecevable pour cause de prescription, alors « que le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction

par un titre exécutoire judiciaire, la cour d'appel, qui, confondant les alinéas premier et second de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, n'a pas appliqué le régime de prescription

, de nouveaux travaux ne peut remettre en cause la prescription déjà acquise et faire courir un nouveau délai de prescription ; que François X... avait démontré, dans ses conclusions d'appel (p. 4 et 5

de l'action publique, qui est de trois ans, commence à courir du jour de la commission du faux ou de celui de son dernier usage, s'agissant d'infractions instantanées ; qu'en l'espèce, la prescription