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10 127 résultats pour « poursuites concommitantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c992

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

APPELANTE SARL HOTELIERE DE LA GRANDE CORNICHE à l'enseigne HOTEL HERMITAGE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, RCS NICE 964 802 748 DEMANDERESSE

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00802

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

[D] a été poursuivi pour violences avec usage ou menace d'une arme suivies d'incapacité supérieure à huit jours. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00081

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Networks ayant été mise en redressement judiciaire et sa branche d'activité Wi-Fi cédée à la société Meteor Network (la société Meteor), la fourniture des services Wi-Fi, par le repreneur, s'est poursuivie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203496_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

été prise concomitamment au rapport d'enquête ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5ae

Appel

1 octobre 2001

1 octobre 2001

-3- SUR QUOI, LA COUR Attendu, en droit, que l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives (prévoyant la poursuite des contrats en cours par l'administrateur ou le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696415ef5112d8edd0583b1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La CCIR relève enfin qu’il existe des facteurs extra-professionnels en ce que Mme [V] [H] a fait l’objet d’une procédure pénale pour fraude fiscale concomitamment à la déclaration de sa pathologie, que

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742154d

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

qui n'a pas exclu l'attitude provocatrice de la patiente, s'est bornée à constater que la précaution qu'avait prise le médecin pour cacher à cette dernière son état d'excitation sexuelle avant de poursuivre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501204_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf92b0cdc6046d47f7d911

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La reprise de l'ensemble des salariés ainsi que celle du dirigeant permettent en effet de préserver les compétences et le savoir-faire nécessaires à la poursuite de l'exploitation.

Source officielle
CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e436

Cassation

23 mai 1975

23 mai 1975

A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE CONCOMITANTE DE VOL QUALIFIE ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'HOMICIDE, LES QUESTIONS ONT ETE POSEES EN

Source officielle
CC

cr

éparations civiles forméesc/Joseph X

613724f4cd58014677419c03

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

voiture conduite par Régine Y..., dans laquelle avait pris place Jeanine A..., et la motocyclette pilotée par Joseph X... avec Philippe B... pour passager ; que tous ont été blessés ; Attendu que poursuivi

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01342_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Si, comme le permettait son contrat d'assurance, la société Icade a autorisé son assureur à poursuivre un recours en son nom pour obtenir l'indemnisation du montant de la franchise restée à sa charge,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451866.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

d'une règle procédurale, celle-ci a vocation à s'appliquer dès l'entrée en vigueur de la loi, y compris à des procédures en cours, cette évolution n'a pas supprimé une possibilité de renoncer aux poursuites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01444

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

retient que cette règle, lorsque le fondement de nouveaux chefs de demande est né ou s'est révélé postérieurement à la précédente saisine du conseil de prud'hommes, n'a pas pour effet d'empêcher la concomitance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcc

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befcd

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb1acdc6046d472a2f08

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Pour avoir un caractère conservatoire, la mise à pied doit être concomitante du déclenchement de la procédure de licenciement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01987

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

P... a été interpellé le 28 juin 2017 à l'occasion de poursuites distinctes. 5.

Source officielle
CC

cr

613725bdcd58014677420297

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

droits ; or, il ressort de la confrontation des énonciations des procès-verbaux cotés D 9/ 78 et D 9/ 79 que Bouazza Z... a été interpellé le 30 août 1994 à 6 heures 30 à son domicile et informé concomitamment

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c325

Cassation

4 février 1985

4 février 1985

DE FAIT DE LA SA SERIMO ET DES SARL AFICO, SIVIM, DISCALP, MAFICO, POULIQUEN & ROUSSEL, ET SOGETH ET CELLE D'ADMINISTRATEUR DE LA SA COMPAGNIE DE PARTICIPATION ET DE GESTION FINANCIERE CPGFA, A ETE POURSUIVI

Source officielle