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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c992
11 septembre 2008
11 septembre 2008
APPELANTE SARL HOTELIERE DE LA GRANDE CORNICHE à l'enseigne HOTEL HERMITAGE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, RCS NICE 964 802 748 DEMANDERESSE
Source officiellePage 38 sur 507
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00802
21 juin 2022
21 juin 2022
[D] a été poursuivi pour violences avec usage ou menace d'une arme suivies d'incapacité supérieure à huit jours. 4.
Source officielle