Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., entrée le 9 octobre 1989 au service de la société Imprimerie du messager et occupant un poste d'attachée

d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de La Poste

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... épouse Y... a souscrit auprès de La Poste

, aux droits de laquelle vient la société La Banque postale (la banque), a informé M.

doivent réfuter les motifs des premiers juges lorsqu'ils réforment la décision de première instance dont l'intimé a demandé la confirmation sans énoncer de nouveaux moyens ; qu'en se contentant de postuler

preneurs la preuve d'un accord illicite pour inclure dans le prix de cession des éléments mobiliers de la ferme, celui d'un pas-de-porte, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne postule

caractérisée ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en dehors de l'hypothèse de falsification et de contrefaçon, la fraude postule

honoraires indûs ; que pour écarter les conclusions de la partie civile faisant valoir que le prévenu avait réclamé indûment paiement de prestations ayant fait l'objet d'un état taxé de frais de postulation

de titre, diplôme ou qualité, la cour d'appel a violé les textes susvisés; 2° "alors que l'exercice illégal de la profession d'avocat suppose que le prévenu ait assisté, représenté les parties, postulé

faute concernant le choix du mode de paiement ne pouvait être retenue à leur charge ; qu'en ne répondant pas à ce qui était, ce faisant, avancé dans les conclusions, la cour d'appel méconnaît ce que postule

attaqué (Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Goure, de la liste électorale de cette commune, alors, selon le pourvoi, que le fait que du courrier postal

L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

demande d'avis de réception du 18 juin 2023 parvenue au greffe de la juridiction le 23 juin suivant, c'est-à-dire dans le délai de trente jours prévu par la loi, ainsi qu'en attestent les justificatifs postaux

son avocat, la lettre recommandée que le 28 décembre 1995 ; que dès lors, elle établit qu'en raison du mouvement de grève ayant perturbé au cours du mois de décembre le fonctionnement des services postaux

de Crédit mutuel de Clouange la somme de 25 864,58 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que les banques, qui adressent à leurs clients les carnets de chèques par voie postale

alors : « 1°/ qu'en relaxant Messieurs [D] et [H] du chef de l'infraction douanière qui leur était reprochée aux motifs qu'il n'était pas établi qu'ils avaient eu connaissance du contenu du colis postal

relative aux pratiques relevées sur le marché des cartes postales reproduisant des affiches de cinéma

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, par voie postale