.; " aux motifs que " la soustraction de la chose d'autrui ne constitue un vol que si elle présente un caractère frauduleux ; " que l'appropriation et l'utilisation par un salarié de documents dont

capacités professionnelles du salarié, soit au niveau III, position 2, soit au niveau IV ; que la classification au niveau III, position 2 étant la plus faible à laquelle le salarié peut prétendre à l'issue

aqueuse à 2% Trepharm, en raison de sa composition, de ses modalités d'emploi, de l'ampleur de sa diffusion, et de la connaissance qu'en ont les consommateurs et du caractère non dangereux de son utilisation

calculer exactement le temps de travail de chacun des salariés au regard des règles qui viennent d'être rappelées, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin, d'une part, que l'employeur, en possession

par pays en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient à l'expert-comptable désigné par le comité d'établissement de déterminer les documents utiles

gardien normalement diligent d'imaginer qu'en toute fin de journée un gamin de 5 ans nécessairement de petite taille, disposant de moyens physiques très limités comparés à ceux d'un adulte en pleine possession

part, que si le propriétaire d'un bien est tenu de le revendiquer dans les trois mois à compter du jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire, il n'en est ainsi que si ce bien est en possession

opérations qu'il ordonnerait sur le Monep, et autres marchés ; qu'il a, alors, souscrit un acte indiquant qu'il avait reçu les notes d'informations relatives aux marchés, et à la couverture de ses positions

S'y ajoutent des notes complémentaires relatives aux sous-positions de la Nomenclature Combinée.

. ; que, cependant, alors qu'il exerçait les fonctions de commandant d'une compagnie de gendarmerie, il n'a jugé utile, ni de prévenir sa hiérarchie ni d'informer le procureur de la République de son ressort

Y... fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir exclu la garantie de la Matmut, alors, selon le moyen, que l'utilisation d'une chose déjà volée constitue, non un vol, mais un recel de chose

passage établie au profit de la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 2] dont elle est propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 2260 du code civil ; 2°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession

premier moyen : Attendu que la société Montebello fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de sa marque et de l'avoir condamnée pour contrefaçon alors, selon le pourvoi, que les actes de possession

une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation

conduit à présider une section de 17 conseillers, depuis 2011, et d'autre part l'ensemble de ses fonctions, variées, de médiateur, exercées depuis 2006 ; qu'il avait produit, également, toutes les pièces utiles

Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 00-D-50 du 5 mars 2001, infligé à cette entreprise une sanction pécuniaire ; que le Conseil a retenu que la société La Française des jeux, en position

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placée la dernière par ordre de numérotation ; qu'en jugeant néanmoins que la cartouche d'encre litigieuse devait être classée à la position 3215 relative aux encres d'imprimerie, plutôt qu'à la position

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