verse une somme supplémentaire au titre des allocations longue maladie prévues à l'article 8 du statut du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la date du fait générateur ouvrant droit à perception

fait que la société SCUC ne percevait pas de rémunération puisqu'elle se contentait de prélever sur les versements mensuels un pourcentage destiné à la rembourser de ses frais de gestion quand la perception

Y... fait également grief au premier président de s'être, pour apprécier le montant des honoraires litigieux, référé aux seules règles applicables à la profession d'avocat sans rechercher si leur perception

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour appliquer une jurisprudence nouvelle à une situation contractuelle donnée, le juge est tenu de prendre en considération la perception

2 / qu'en retenant, pour juger que la délivrance tardive d'une mise en demeure le 11 décembre 1989 ne constituait pas une négligence du receveur des impôts, que ce dernier avait été trompé par la perception

Polygram, devenue Universal music ; que n'ayant pas demandé l'autorisation de cette société, elle a été condamnée à dommages-intérêts à son endroit ; Attendu que la société TF1, la Société civile de perception

particulières prévues pour chaque vidéomusique, et les laissaient se porter fort des droits des artistes dont les interprétations seraient ainsi reproduites ; Attendu que la Société civile de perception

, par ailleurs, l'article 1840 G quinquiès I du même Code dispose que "à défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115, l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception

de Mme Y... avant de lui verser l'allocation supplémentaire dont elle réclamait le remboursement à la succession ; qu'elle ne pouvait, du seul fait que Mme Y... n'aurait pas signalé à la Caisse la perception

titre des indemnités journalières jusqu'au 1er mars 2011 et de 9 085,35 euros au titre de la pension d'invalidité du 1er mars 2011 au 23 mars 2012 et qu'en outre, ses avis d'imposition révèlent la perception

que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable ; que l'annulation de l'assemblée générale qui a désigné le syndic interdit donc à celui-ci la perception

Le 16 mars 2016, la direction des finances publiques a émis un titre de perception en vue du recouvrement de ladite astreinte. 4.

personnel la somme de 31 214 francs pour avoir mis les acquéreurs de pavillons en rapport avec le service prêt de la banque ; qu'en octobre 1996, a été signée une nouvelle convention prévoyant la perception

de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la péremption

moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen des pourvois incidents, tels que reproduits en annexe : Attendu que les société ACT, BNP et BAII font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption

octobre 1989) d'avoir, sur l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui avait validé le congé à elle donné par Mme Eutrope Z..., propriétaire d'une villa dont elle était locataire, constaté la péremption

La SCI a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir constater la péremption de l'instance d'appel.

la compagnie AGF fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'annihilation de l'effet interruptif de l'assignation délivrée au fond le 30 avril 1986, du fait de la péremption