de payer valant saisie immobilière délivré le 28 juin 2018, publié le 24 août 2018, pour saisir le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2] cadastré section DM n° [Cadastre 1], alors « qu'à peine

X..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation

L. 480-7 du Code de l'urbanisme, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

Y... à une peine principale d'emprisonnement d'une durée d'un an dont six mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve, sans aménagement ; "aux motifs que les peines prononcées sont parfaitement adaptées

de nullité de son arrêt ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui constate que le rapport a été présenté postérieurement au débat sur l'exception de prescription, encourt l'annulation " ; Attendu que

procédure en faisant construire des combles à deux niveaux en contravention avec les articles UA 10 et UA 12 du plan d'occupation des sols ; "alors, d'une part, que la citation à comparaître doit, à peine

courrier précédent, mais que la contrainte doit permettre à l'intéressé d'avoir une connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine

; - question n° 4 : "l'accusé Abbas X... est-il coupable d'avoir à Vichy et à Seuillet, entre 1995 et 1998, en tout cas dans le département de l'Allier et depuis temps n'emportant pas prescription,

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gian Luca X... coupable de l'infraction de continuation de travaux sans permis de construire et en conséquence l'a condamné à une peine

1, 314-10, 321-1, 321-9 du code pénal, 8, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

454 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, à peine

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un employeur (André Y..., le demandeur) coupable d'infraction à la législation relative à l'hygiène et la sécurité, et l'a condamné de ce chef à une peine

conditionnelle constituant une mesure d'exécution d'une décision judiciaire antérieure ; que si l'arrêté du 6 mai 1998 vise effectivement un avis en date du 15 janvier 1997 du juge de l'application des peines

cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu d'une part, que si regrettable qu'elle soit au regard des prescriptions

l'arrêt attaqué a déclaré Camille X... coupable du délit de construction sans permis ; " aux motifs que le prévenu soutient que la maison déclarée est achevée depuis 1995, soit antérieurement à la prescription

la poursuite et que le prévenu ait été mis en demeure de s'expliquer sur cette circonstance, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "alors, en tout état de cause, que l'aggravation de la peine

de l'action ou de la peine, les dispositions applicables sur ce point sont celles de l'article 5-5° de la loi du 10 mars 1927, selon lesquelles la prescription de l'action s'apprécie à la date de la demande

l'honneur d'attirer votre attention sur l'intérêt d'effectuer un acte de poursuite au plus tard le 23 mars 2001 afin d'éviter que les infractions commises courant 1997 ne soient couvertes par la prescription